Droit d'option / Paiement

• Les pensions sont versées en 14 versements, correspondant aux 12 mois de l'année plus deux primes extraordinaires par an, versées en même temps que les pensions des mois de juin et de novembre et pour un montant identique à celui de la mensualité ordinaire correspondant aux mois en question.

En cas de reconnaissance initiale ou de rétablissement du droit à percevoir une pension ainsi qu'en cas de suspension ou d'extinction de ce dernier, la prime extraordinaire correspondante sera versée en six parties.

• Les montants minimums sont garantis, suivant l'âge et les charges de famille :

• La pension, y compris le montant de la pension minimum, sera revalorisée au début de chaque année, conformément à l'indice des prix à la consommation établi pour cette année.

• La pension de retraite est soumise à l'imposition dans les termes prévus par la réglementation relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) et soumise, le cas échéant, au système général de retenue fiscale à la source.