Compatibilités

La pension n'empêche pas l'exercice des activités, rémunérées ou non, qui sont compatibles avec l'état de l'invalide et qui ne représentent pas une modification de sa capacité de travail aux fins de la révision.

En cas d'activités éligibles à l'un des régimes de la sécurité sociale, le pensionné doit s'inscrire et cotiser, et notifier à l'entité de gestion le début de l'activité, qu'elle soit salariée ou non salariée.

Le respect de ces obligations s'entend sans préjudice des pouvoirs de révision de l'incapacité permanente qui assistent l’entité de gestion qui a reconnu la pension.

À partir du 01/01/2014, la perception de la pension pour incapacité permanente absolue et grande incapacité à partir de l'âge d'accès à la pension de retraite sera incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non, qui détermine l'affiliation à l'un des régimes du système de sécurité sociale, dans les mêmes conditions que celles réglementées pour la pension de retraite sous sa forme contributive dans l’  article 213 du texte révisé  de la LGSS.