Compétence pour sa reconnaissance
À l’expiration du délai de 365 jours indiqué à l’article précédent, l’inspection médicale de l’Institut National de la Sécurité Sociale sera le seul organisme compétent à délivrer un certificat médical de guérison, d’amélioration permettant la reprise du travail, de proposition d’incapacité permanente ou de non-comparution injustifiée aux examens médicaux convoqués par l’organisme gestionnaire en question.
L’absence de certificat médical, une fois ce délai expiré, signifie que le travailleur se trouve dans une situation d’incapacité temporaire prolongée. Dans le délai suivant de 180 jours, il pourra donc recevoir d’un bulletin de reprise à la suite une guérison ou d’une amélioration.
Durée de la prolongation
Si le délai estimé de guérison dépasse 180 jours, la prolongation n’aura pas lieu d’être et un dossier d’IP sera ouvert, même si les séquelles invalidantes ne sont pas définitives.
Contrôle pendant cette situation
Pendant la période de prolongation, le travailleur fait l’objet d’un suivi médical réalisé par l’INSS au travers de son Inspection Médicale ou sur proposition de la CEI de Catalogne. En conséquence de ce contrôle, les décisions suivantes peuvent être prises :
- Bulletin de reprise : Après un examen médical, si l’inspection médicale de l’INSS estime que le travailleur a recouvré sa capacité de travail, elle émettra un bulletin de reprise pour guérison ou amélioration. En Catalogne, la CEI formulera une proposition à l’INSS, qui prendra la décision de reprise correspondante.
- Poursuite
de la prolongation jusqu’à un maximum de 180 jours.
- Exeat
médical avec rapport proposant une incapacité permanente : lorsque le médecin inspecteur de l’INSS estime que la situation du travailleur peut constituer une incapacité permanente (IP).
- Proposition d’IP