Comment procéder au versement des cotisations ? Forme et délai de la liquidation des cotisations.

Le paiement sera effectué au moyen des formulaires officiels de cotisation prévus à cet effet.

Les sujets obligés au paiement présenteront les documents contenant la liquidation correspondante à l'organisme collaborateur où le paiement est versé.

Toutefois, même quand les cotisations ne sont pas versées, les documents de cotisation devront nécessairement être présentés, dans le délai de paiement réglementaire, à la Direction provinciale de la Trésorerie générale de la sécurité sociale ou l'administration de la sécurité sociale correspondante.

La présentation des documents sans versement dans le délai réglementaire, permettra aux sujets responsables la compensation des prestations économiques satisfaites en régime de paiement délégué (collaboration obligatoire), mais non la déduction pour l'application des avantages sur la cotisation.

Une fois écoulé le délai réglementaire fixé pour le paiement des cotisations à la Sécurité Sociale, sans versement de ces dernières et sans que cela n'affecte des spécificités prévues pour les ajournements, les majorations suivantes seront dues :

• Majoration de 20 pour cent de la dette, lorsqu'elles sont versées après l'échéance du délai réglementaire.

Modèles de documents de cotisation

• Régime général
• Régime spécial des travailleurs de la mer
• Régime spécial de l'industrie des mines de charbon
• Régime spécial des professions indépendantes
• Système spécial des employés de maison
• Système Spécial des Travailleurs Agricoles Salariés
• Étudiants

Présentation par le biais d'outils informatiques, électroniques et télématiques(Système RED) :

Les sujets obligés au paiement pourront présenter les documents de cotisation par le biais de moyens informatiques, électroniques et télématiques (SYTÈME RED). À cet effet, les entreprises, les groupements d'entreprises, les membres d'un ordre professionnel et les autres personnes qui, dans l'exercice de leur profession, doivent présenter ou élaborer des documents liés à la cotisation et à l'affiliation des entreprises, en tant que représentants de ces dernières, devront demander, auprès de la Direction provinciale de la Trésorerie générale ou de l'administration de la sécurité sociale correspondante, une autorisation au Système RED.

Les documents de cotisation suivants pourront être transmis par l'intermédiaire de ce système :

• TC-2: Liste nominale des travailleurs sous le régime général
• TC2/4 : Régime spécial de l'industrie des mines de charbon
• TC2/5 : Régime Spécial des Travailleurs de la Mer
• TC- 2/19 : Régime général des artistes.
• TC- 2/8 : Liste nominale des travailleurs du Système spécial des travailleurs salariés agricoles.

En cas d'absence de versement des cotisations correspondantes, la transmission sur support informatique des données relatives aux listes nominales des travailleurs, dans le délai réglementaire, tiendra lieu de présentation des documents de cotisation.

Les entreprises qui, conformément à la huitième disposition additionnelle de l'Ordonnance d'application du précédent Règlement général sur le Recouvrement des ressources du système de la sécurité sociale, n'ont pas adhéré de façon effective au Système RED de transmission électronique de données à la date fixée par la Trésorerie générale de la sécurité sociale, ne pourront pas se prévaloir des bénéfices de la cotisation ou verront ceux-ci suspendus à partir de cette date jusquà celle où elles procéderont à l'adhésion à ce système.

De même, le paiement pourra être effectué en portant la somme au débit du compte de l'entreprise ou par un paiement électronique, à condition que les liquidations des cotisations soient transmises via le Système RED.