Quelle est la période de liquidation ?

Il s'agit du délai auquel sont soumis les bases et les taux de liquidation pour la détermination de la cotisation.

À moins que ne soient établies ou autorisées expressément des liquidations pour des périodes supérieures ou inférieures, les périodes de liquidation des cotisations correspondront à des mensualités complètes.

Les liquidations de cotisation doivent correspondre aux bases constituées par des revenus relatifs au mois civil auquel correspond leur exigibilité, indépendamment du fait que le paiement doit être effectué dans le même délai ou dans un autre délai établi.

Les liquidations de cotisations relatives à des éléments de rémunération exigibles pour des périodes supérieures à une période d'un mois et satisfaits au cours de l'exercice économique correspondant, seront réparties au prorata dans les liquidations mensuelles de cet exercice.

Les parts proportionnelles d'éléments de rémunération inclus dans la base de cotisation relative à des mois qui feraient déjà l'objet de liquidation, d'une présentation et, le cas échéant, d'un paiement, ainsi que les augmentations de bases ou de taux à titre rétroactif, feront l'objet de liquidations complémentaires, et les bases de cotisation seront indiqués sur des pages séparées du modèle TC-2 pour chaque mois conformément aux bases, limites et taux et autres conditions en vigueur au cours des mois auxquels correspondent les salaires.