Taux uniques pour risques communs et éléments de recouvrement mixte

Les taux de cotisation dans chacun des régimes qui forment le système de la Sécurité sociale seront uniques et ne seront pas fractionnés aux effets du financement des risques et des situations compris dans l'action protectrice de chaque régime, sauf, le cas échéant, concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les taux de cotisation pour chômage ainsi que pour le Fonds de garantie salariale et de formation professionnelle seront également ceux fixés par la Loi sur les budgets généraux de l'État pour l'exercice économique respectif.