Limites maximums et minimums

Les revenus cotisables au système de la Sécurité sociale ne pourront pas être supérieurs au seuil maximal absolu établi, fixé pour chaque exercice économique par la Loi sur les budgets généraux de l'État correspondante.

Ce seuil maximal sera unique pour toutes les activités, catégories professionnelles et risques compris dans le Régime concerné et sera appliqué quel que soit le nombre d'heures de travail, y compris dans les cas de cumul d'emplois, mais non pas ceux de pluriactivité.

Les revenus cotisables auront comme seuil minimal, sauf disposition expresse contraire, le montant complet du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à chaque moment, augmenté d'un sixième.