Recours potestatif de Replacement

Objet :

Tous les actes administratifs de laTGSS  qui ne mettent pas fin à la voie administrative sauf les résolutions de recours hiérarchique.

Il est potestatif ; le particulier peut recourir directement à l'ordre contentieux-administratif.

Contenu minimum du recours :

• Données d'identifications de l'appelant.
• Le cas échéant, les données d'identification du représentant.
• Identification de l'acte pour lequel le recours est présenté et la raison de la contestation.
• Lieu, date et signature de l'appelant ou, le cas échéant, du représentant, ainsi que l'adresse pour recevoir les notifications.
• Organe, centre ou unité administrative à laquelle il est adressé.
• Lorsque l'on agit par le biais d'un représentant, il sera nécessaire de justifier la représentation conférée.

Formulaires de demande

En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.

Documentos	Téléchargez	Fecha
120999 Concession de représentation par comparution	(PDF,132 KB)	18/05/2012
121646 Recours potestatif de Replacement	(PDF,208 KB)	18/05/2012

Forme et lieu de présentation :

• Vous pouvez remettre votre demande en personne, dans n'importe quel registre des Directions Provinciales ou Administrations ou Dépendances appartenant à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, ainsi que dans tous les endroits prévus à l'article 38.4 de la Loi 30/1992, du 26 novembre, sur le Régime Juridique des Administrations Publiques et de la Procédure Administrative Commune, dans sa rédaction donnée par la Loi 4/1999, du 13 janvier (B.O.E. du 14/01/1999).
• Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez présenter votre demande par voie électronique au Siège Électronique par le biais de la démarche Présentation de contestations auprès de la TGSS , puis en consulter l'état par le biais du service Suivi des contestations auprès de la TGSS.

Organisme Compétent :

• Services Centraux de la TGSS : Sous-direction Générale d'Ordonnancement et de Contestations.

Délais :

Pour le présenter :

• Un mois si l'acte pour lequel le recours est présenté est exprès. Il débutera le lendemain de la notification ou de la publication de l'acte.
• Trois mois à compter du lendemain du jour auquel se produiront les effets du silence administratif.

Pour la résolution :

• Un mois à compter de la date d'inscription du recours dans un quelconque registre de la TGSS.

Effets :

Pour l'interjection du recours :

L'introduction d'un recours ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté sauf si, dans les actes de gestion de recouvrement, il est garanti avec un aval suffisant ou que le montant de la dette exigible est mis à la disposition de la TGSS, y compris les majorations, intérêts et coûts de la procédure, conformément aux articles 30.5 et 34.4 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.

Par manquement à l'une ou à plusieurs des conditions requises minimales dans la formalisation du recours :

Le manquement à l'une ou à plusieurs des conditions requises énumérées dans la rubrique « contenu minimum du recours » et à celles exigées, le cas échéant, par la législation spécifique applicable, engendrera le fait que l'intéressé doive présenter, dans un délai de dix jours, les documents obligatoires ou corriger la faute. S'il ne le fait pas, il sera considéré qu'il abandonne le recours.

Par manque de résolution expresse dans le délai maximum légal :

Non-recevables, sauf si le recours est formulé contre le déboutement en raison du silence administratif d'une demande précédente pour écoulement du délai, dans ce cas-là le recours sera considéré comme étant pris en considération.

Par résolution expresse :

• Prise en considération totale.
• Prise en considération partielle.
• Déboutement.
• Non-admission en cours de traitement.

Autres renseignement utiles :

• Réglementation :
  • Articles 107 et suivants de la Loi 30/1992 du 26 novembre concernant le Régime Juridique des Administrations Publiques et la Procédure Administrative Commune.
  • Articles 30 et 34 et Vingt-Cinquième Disposition Additionnelle de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.
    Article 46 du Règlement Général de Recouvrement de la Sécurité Sociale approuvé par le Décret Royal 1415/2004 du 11 juin.
  • Article 91 du Règlement Général sur la Cotisation et la Liquidation d'autres droits de la Sécurité Sociale, adopté par le Décret Royal 2064/1995 du 22 décembre.
  • Article 63 Règlement Général sur les Inscriptions d'Entreprises et Affiliation, Inscriptions, Radiations et Changements de Données des Travailleurs auprès de la Sécurité Sociale.
• Suivi de contestations auprès de la TGSS