Notification sur les Cookies

Ce site internet utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience d'utilisateur. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation des cookies mentionnés ci-dessus ainsi que notre politique en matière de cookies. Les cookies ne sont pas utilisés pour collecter des informations à caractère personnel.


Évaluez cette page
Évaluez ce contenu

Effets du report

La concession de l'ajournement, si les conditions établies dans la résolution qui le concède sont remplies, aura les effets suivants :

  • Suspension de la procédure de recouvrement concernant les dettes reportées et
  • débiteur considéré à jour dans ses obligations envers la Sécurité sociale.
Complementary Content
${loading}