Réglementation

Article 23 du Texte Refondu de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, approuvé par Décret-Loi Royal 8/2015, du 30 octobre.
Règlement Général de Recouvrement de la Sécurité Sociale approuvé par le Décret Royal 1415/2004 du 11 juin (BOE du 25 juin), articles 31 à 36.
Résolution du 16 juillet 2004 (B.O.E. du 14 août) de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale sur la définition des fonctions en matière de reports du paiement des dettes, de remboursement d'allocations indûment reçues, de compensation, de désistement, de conventions ou d'accords dans le cadre de procédures d'adjudication et d'appels d'offre dans les Journaux Officiels.
Décret Royal 291/2002, du 22 mars, sur la modification partielle du Décret Royal 1314/1984 du 20 juin, qui régit la structure et les compétences de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
Quarante-quatrième disposition additionnelle, point deux, de la Loi 3/2017 du 27 juin sur le Budget Général de l'État pour l'année 2017.

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