Les formulaires de demande suivants sont valides pour être imprimés et peuvent également être remplis directement à l'écran.

Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez présenter le modèle TC.13/1 Demande de Remboursement de paiements indus, en effectuant la démarche Remboursement de Paiements Indus Régime Général et Assimilés, du Siège Électronique  de la Sécurité Sociale, ou en vous adressant à une Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Demande changement assiettes de cotisation : Régime Spécial des Travailleurs Indépendants et Conventions Spéciales

Pour le traitement initial de votre demande, vous devez vous adresser à une Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Par la suite, vous pouvez effectuer votre demande directement par le biais du service Changement d'assiette de cotisation-travailleurs indépendants ou Changement d'assiette de cotisation-conventions spéciales par le biais du Siège Électronique de la Sécurité Sociale, si vous disposez d'un certificat électronique ou identifiant/mot de passe.

Professionnels de la tauromachie : Déclaration annuelle des activités du collectif des professionnels de la tauromachie. Régime Général.

Ce modèle permet d'effectuer la déclaration de toutes les actions indiquées dans les documents TC 4/5.

Report du paiement des dettes envers la Sécurité Sociale. Formulaires de demande

Demande de Moratoire/Différé/Exemptions de  Cotisations de la Sécurité Sociale. Mesures en cas d'Événements Catastrophiques