Pour le traitement initial de votre demande, vous pouvez vous adresser à une Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Par la suite, vous pouvez effectuer votre demande directement par le biais du service Changement d'assiette de cotisation-travailleurs indépendants ou Changement d'assiette de cotisation-conventions spéciales par le biais du Siège Électronique de la Sécurité Sociale, si vous disposez d'un certificat électronique ou identifiant/mot de passe.
Documentos | Téléchargez | Fecha |
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Demande changement bases de cotisation formulaire TC4005 |
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10/10/2018 |