Inicio
Valore este contenido
Modèle TA.0040-ERE - Demande de: inscription/radiation/suspension/reprise/changement de donnees de la convention spéciale des employeurs et travailleurs assujettis a un plan de restructuration de l'emploi incluant des travailleurs de 55 ans ou plus
Importass permet de demander :
- L’inscription d’une convention spéciale avec la Sécurité Sociale.
- La radiation d’une convention spéciale signée avec la Sécurité Sociale.
- La modification des données, la reprise ou la suspension d’une convention spéciale signée avec la Sécurité Sociale.
| Documentos | Téléchargez | Fecha |
|---|---|---|
| 40618 TA.0040-ERE |
(PDF,671 KB)
|
05/10/2017 |
Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez accéder au Siège Électronique et déposer par voie télématique ce formulaire de demande via la démarche Souscription à la Convention Spéciale ERE, située dans le Siège.