Nouveau cadre légal pour la protection sociale des travailleurs de la mer
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Nouveau cadre légal pour la protection sociale des travailleurs de la mer | (PDF,667 KB) | 04/03/2016 |
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Nouveau cadre légal pour la protection sociale des travailleurs de la mer | (PDF,667 KB) | 04/03/2016 |
Seront comprises dans le Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer, les personnes salariées suivantes :
Seront également inclus les travailleurs exerçant ces activités au service des organisations de pêcheurs et leurs fédérations, des coopératives de la mer et des organisations syndicales du secteur maritime et de la pêche, et des associations d'armateurs.
Pour l'encadrement dans ce Régime Spécial des travailleurs d'entreprises d'arrimage portuaire, l'entreprise devra être titulaire de la licence correspondante du service portuaire de manipulation de marchandises ou licence d'auto-prestation, indépendamment du caractère national ou régional du port.
Les travailleurs de la mer qui abandonnent le régime spécial de la mer et qui ne s'inscrivent pas à un autre régime peuvent souscrire auprès de l'Institut social de la marine la convention spéciale correspondante. Cette convention couvrira les risques d'incapacité permanente, de décès et survie, suite aux maladies communes et accidents non liés au travail, retraite, services sociaux et assistance sanitaire le cas échéant. La demande pourra être présentée à tout moment, si les conditions requises établies en général pour le restant des travailleurs sont remplies.
Le marins émigrants et leurs enfants de nationalité espagnole, indépendamment du fait d'avoir été auparavant affiliés, ou pas, à la Sécurité Sociale espagnole, et indépendamment du pays dans lequel ils travaillent et que ce pays ait souscrit, ou pas, un accord ou une convention en matière de Sécurité Sociale avec l'Espagne, pourront souscrire à la Convention Spéciale selon les termes établis dans le Décret Royal 996/1986, du 25 avril.
Conditions générales : comme dans le Régime Général.
Procédure : Directions provinciales et locales de l'ISM