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Cotisation

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Cotisation


La cotisation est à la charge du souscripteur et est obligatoire à la date où la convention spéciale prend effet et tant que cette dernière reste en vigueur.

Détermination de la cotisation à verser

Pour déterminer la cotisation à verser, les règles suivantes seront prises en compte :

La quote-part intégrale sera calculée en appliquant la base correspondante au type unique de cotisation en vigueur, d'une façon générale.

Le résultat obtenu sera multiplié par les coefficients correspondants, en fonction de l'action protectrice fournie par la convention spéciale, et le produit résultant constituera la cotisation à verser.

Coefficients applicables en vue de déterminer la cotisation


Conventions souscrites après le 1er janvier 1998 : 0.94

Conventions souscrites avant le 1er janvier 1998 et couverture des allocations de retraite, d'incapacité permanente, de décès et survie et des services sociaux : 0.77

Délai de versement


La cotisation sera versée au cours du mois civil suivant celui auquel elle se rapporte, sauf quand le dernier Régime immédiatement antérieur à l'inscription de la convention est le Régime Spécial des Professions Indépendantes, auquel cas la cotisation sera versée au cours du même mois auquel elle se rapporte.

Le paiement s'effectuera au sein de l'Établissement Financier Collaborateur, par le biais du document de cotisation « Reçu de Liquidation de Cotisations / Régimes Spéciaux / Systèmes Spéciaux et Conventions Spéciales ».

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