Risque en cours de grossesse ou d'allaitement naturel
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Pour demander des prestations de l'INSS, votre entreprise doit avoir assuré le risque professionnel avec cette Entité de Gestion. Si l’assurance a été souscrite auprès d’une Mutuelle Collaboratrice, faites la demande à cette dernière, qui en assumera le paiement. Si vous êtes travailleuse de la mer et si votre entreprise a assuré le risque professionnel auprès de l’Institut Social de la Marine, présentez la demander à cet Entité de Gestion via le formulaire Régime Spécial de la Mer.
Avant de demander la prestation, vous devez fournir le certificat médical du risque via les formulaires dans la section correspondante. Si vous êtes salariée, vous devez également remplir la "Déclaration de l'employeur sur la situation du risque". Si vous êtes travailleuse indépendante, vous devez remplir la "Déclaration de risque du travailleur indépendant".
Si vous disposez d'un certificat médical de risque et que vous souhaitez demander la prestation, vous devez télécharger et compléter la demande dans la section ci-dessous, accompagné des documents suivants :
Pour les femmes salariées :
- Certificat d'entreprise avec les bases de cotisation pour les risques communs
- Certificat médical de l'existence d'un risque, dans les cas où l'entité de gestion ne l'a pas en sa possession.
- Déclaration de l'entreprise ou déclaration du responsable du foyer familial indiquant l’inexistence d’un poste compatible et la suspension du contrat.
Pour les travailleuses du Système spécial des Employés de Maison :
- Attestation de l'employeur pour les demandes des travailleurs du Système spécial des employés de maison.
- Certificat médical de l'existence d'un risque, dans les cas où l'entité de gestion ne l'a pas en sa possession.
- Déclaration de l'entreprise ou déclaration du responsable du foyer familial indiquant l’inexistence d’un poste compatible et la suspension du contrat.
Formulaires pour demander l’attestation médicale du risque
Documentos | Téléchargez | Fecha |
---|---|---|
119186 Demande de certificat médical de risque |
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17/04/2024 |
41062 Déclaration de l'entreprise |
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16/03/2023 |
119187 Déclaration de travailleuse indépendante concernant la situation de risque |
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14/03/2023 |