Ce service permet de demander le remboursement des frais engagés par les particuliers pour la fourniture et le renouvellement de tous les appareils orthopédiques et prothèses prescrits par les médecins, lorsque ces prestations sont causées par un risque professionnel, et que ces risques sont couverts par l’Institut National de la Sécurité Sociale.

Pour prétendre au remboursement, il n’est pas nécessaire qu’une prestation d’incapacité temporaire ait été reconnue pour l’accident ou la maladie.

La demande doit être accompagnée du rapport médical du Service Public de Santé prescrivant le matériel orthopédique, ainsi que des factures payées par le particulier, avec le justificatif de paiement.

La demande pourra être introduite par le biais du siège électronique ou de la plateforme sans certificat de la Sécurité Sociale :

• Si le demandeur dispose d’un moyen d’identification numérique (certificat électronique), système cl@ve ou carte d’identité électronique), il peut demander cette procédure par l’intermédiaire du siège électronique, dans la section Particuliers / Modification des données / Présentation d’autres documents, demandes et communications. Vous pouvez y accéder à partir du lien suivant : Particuliers (seg-social.gob.es)
• Si vous ne disposez pas de ce moyen d’identification numérique, vous pouvez utiliser la plateforme de demandes et de procédures sans certificat, en localisant le formulaire dans Démarches sur l’Incapacité Temporaire / Demande de remboursement des frais d’orthopédie dus à des risques professionnels de l’INSS. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien suivant : Demande et démarches de la sécurité sociale (seg-social.es)