Convention spéciale pour les situations d'inscription sans rétribution, de respect de devoirs publics, de permis et de licences.
Informations générales
Objet : |
L'objet de la convention spéciale consiste à couvrir tous les risques couverts par le régime dans lequel le travailleur est inscrit sans rétribution. |
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Bénéficiaires : |
Les travailleurs en situation d'inscription sans rétribution, pour accomplissement de devoirs publics, de permis et de licences n'entraînant pas de congé sans solde où, conformément aux dispositions de l'article 69 du Règlement Général sur la Cotisation et la Liquidation d'autres Droits de la Sécurité Sociale, adopté par le Décret Royal 2064/1995 du 22 décembre, l'obligation de cotiser est maintenue si la base de cotisation du mois civil antérieur à la date où ces situations sont apparues est supérieur à la base minimale correspondant au groupe de la catégorie professionnelle du travailleur. |
Formulaire : | |
Documentation : |
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Où présenter la demande : |
Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou Administration correspondant au domicile du demandeur. Si vous disposez d'un certificat électronique , vous pouvez accéder au Siège Électronique et transmettre par voie électronique le modèle de demande et les documents demandés par le biais de la démarche Inscription à la Convention Spéciale, située dans le Registre Électronique des Demandes. |
Délais : |
Deux délais :
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Effets : |
Les effets commenceront :
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Conditions requises : |
Être inscrit sans percevoir de rétribution pour accomplissement de devoirs publics, de permis et de licences. |
Extinction : |
Causes d'extinction :
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Autres renseignement utiles : |
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- Application ISM dans la poche
- Bureaux de la sécurité sociale
- Calendrier de travail
- Carte Européenne d'Assurance Maladie
- Certificats électroniques
- Consultez l’état d’un rapport demandé
- Notifications Télématiques
- Rectification de relevé des cotisations à la Sécurité Sociale
- Registre des Procurations
- Relevé de vos cotisations à la Sécurité Sociale