Convention spéciale des émigrés espagnols et des enfants de ces derniers, retournés en Espagne.
Informations générales
Objet : |
L'objet de cette convention spéciale consiste à couvrir les bases de cotisation correspondant aux risques de retraite, d'incapacité permanente et de décès et survie. |
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Bénéficiaires : |
Les émigrants espagnols et leurs enfants ayant la nationalité espagnole, quel que soit le pays où ils travaillent, lorsqu'ils rentrent sur le territoire espagnol, à condition qu'ils ne soient pas inclus de façon obligatoire dans un régime public de protection sociale en Espagne. |
Formulaire : |
Formulaire TA-0040 |
Documentation : |
Original et copie du document d'identification :
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Où présenter la demande : |
Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou Administration correspondant au domicile du demandeur. Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez accéder au Siège Électronique et transmettre par voie électronique le modèle de demande et les documents demandés par le biais de la démarche Inscription à la Convention Spéciale, du Siège Électronique de la Sécurité Sociale. |
Délais : |
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Effets : |
La convention prend effet à partir du premier jour du mois suivant la date de présentation de la demande. |
Conditions requises : |
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Extinction : |
Causes d'extinction :
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Autres renseignement utiles : |
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- Application ISM dans la poche
- Bureaux de la sécurité sociale
- Calendrier de travail
- Carte Européenne d'Assurance Maladie
- Certificats électroniques
- Consultez l’état d’un rapport demandé
- Notifications Télématiques
- Rectification de relevé des cotisations à la Sécurité Sociale
- Registre des Procurations
- Relevé de vos cotisations à la Sécurité Sociale