La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs salariés, dans l'exercice d'une activité ayant un caractère saisonnier, pour la période comprise entre deux saisons consécutives.
Et les travailleurs saisonniers qui fournissent leurs services à des entreprises consacrées à des activités comprises dans les Systèmes Spéciaux de Fruits, Légumes et Conserves Végétales, qui annulent leur inscription à ce système.

Quand doit-elle être présentée ?

• Au cours du mois suivant la cessation du travail saisonnier,
• A l'épuisement de la prestation économique contributive de chômage.
• 60 jours après l'allocation chômage des travailleurs fixes intermittents disposant du droit à la cotisation au départ volontaire à la retraite.

Quelles démarches effectuer ?

Devront présenter le Modèle TA-0040.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.