La procédure générale est présentée ci-dessous
Qui peut en bénéficier ?
Les travailleurs salariés, dans l'exercice d'une activité ayant un caractère saisonnier, pour la période comprise entre deux saisons consécutives.
Et les travailleurs saisonniers qui fournissent leurs services à des entreprises consacrées à des activités comprises dans les Systèmes Spéciaux de Fruits, Légumes et Conserves Végétales, qui annulent leur inscription à ce système.
Quand doit-elle être présentée ?
- Au cours du mois suivant la cessation du travail saisonnier,
- A l'épuisement de la prestation économique contributive de chômage.
- 60 jours après l'allocation chômage des travailleurs fixes intermittents disposant du droit à la cotisation au départ volontaire à la retraite.
Quelles démarches effectuer ?
Devront présenter le Modèle TA-0040.
Où effectuer les démarches ?
En Personne :
Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.
Sur internet :
Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.