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Autres renseignements utiles

  • Les périodes d'assurance attestées dans l'un des deux pays, avant la date d'entrée en vigueur de la Convention, seront prises en compte pour la détermination du droit aux prestations qui sont reconnues en vertu de cette dernière.
  • Les pensions qui ont été versées par un pays ou par les deux, ou les droits aux pensions qui ont été déniés avant l'entrée en vigueur de la convention pourront être révisés en vertu de cette dernière, à la demande des intéressés. Le droit sera accordé à partir de la date de la demande, sauf si la législation du pays qui effectue la révision applique une disposition plus favorable. Les prestations consistant en un montant unique qui ont déjà été versées ne seront pas révisées.
  • L'application de la convention permet l'examen du droit aux prestations pour des risques qui ont eu lieu avant la date de son entrée en vigueur. Pourtant le versement de ces dernières ne s'effectuera en aucun cas pour des périodes antérieures à cette date.
  • La convention présente garantit les droits acquis en vertu de la Convention du 24 juillet 1964 et de l'Accord Administratif du 24 novembre 1978 et de son Accord Complémentaire. 
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