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Prestations comprises dans la Convention

Prestations comprises dans la Convention

Informations générales

La Convention s'applique aux prestations suivantes :

Concernant l'Espagne :

Aux pensions contributives suivantes du système de la Sécurité Sociale :

  • Pensions d'incapacité permanente, vieillesse, décès et survie.
  • Pensions dérivées d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Concernant le Mexique :

Aux Régimes obligatoire et volontaire envisagés dans la Loi sur l'Assurance Sociale concernant les :

  • Pensions dérivées des assurances d'invalidité, vieillesse, non-activité pour âge avancé et décès.
  • Pensions dérivées de l'assurance des risques du travail.
Concernant ces prestations, il convient de prendre en compte le fait que :
  • Pour acquérir les prestations de type contributif prévues dans la convention, les périodes en tant qu'assuré réalisées en Espagne et au Mexique peuvent être additionnées.
  • Les prestations financières de type contributif peuvent être perçues indépendamment de si l'intéressé réside ou se trouve en Espagne ou au Mexique.
  • Chaque pays versera ses propres prestations directement au bénéficiaire.
  • Les personnes qui réunissent les conditions requises par les législations des deux pays pour avoir droit à une pension contributive, pourront percevoir celle-ci de chacun d'eux.

Invalidité, Vieillesse, Non-activité pour âge avancé et Décès et Survie

Chaque pays examine séparément la demande de pension de la façon suivante :

  • Si l'intéressé atteint le droit à la pension sans qu'il ne soit nécessaire d'ajouter les périodes d'assurance dans l'autre pays, la pension lui correspondant lui sera accordée en tenant uniquement compte de ses propres périodes en tant qu'assuré.
  • Si l'intéressé n'atteint pas le droit à la pension selon le paragraphe précédent, seront ajoutées les périodes d'assurance attestées dans l'autre pays. Dans ce cas-là, le montant de la pension ne sera pas total, mais selon la proportion existante entre les périodes en tant qu'assuré dans le pays qui l'accorde et la somme des périodes d'Espagne et du Mexique.
  •  
  • Dans le cas de la pension de retraite de la Sécurité Sociale espagnole, pour laquelle ont été totalisées des périodes d'assurance attestées au Mexique, ce total sera aussi utilisé pour déterminer l’âge auquel il est possible d’accéder à la pension.

Accident du Travail et Maladie Professionnelle

La pension est déterminée par le pays duquel le travailleur est sujet à la législation à la date où se produit l'accident ou il contracte la maladie.

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