Notification sur les Cookies

Ce site internet utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur. Les cookies ne sont pas utilisés pour collecter des informations à caractère personnel. Pour plus d’informations, consultez notre politique en matière de cookies.

Valore esta página
Valore este contenido

Prestations comprises dans la Convention

Prestations comprises dans la Convention

Informations générales

La Convention s'applique aux prestations suivantes :

Concernant l'Espagne :

Aux prestations financières suivantes du système de la Sécurité Sociale :

    • Prestations pour incapacité temporaire, pour maladie commune et accident non professionnel.
    • Prestations de maternité et risque en cours de grossesse.
    • Prestations pour incapacité permanente, retraite ainsi que décès et survie.
    • Prestations pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Concernant les Philippines :

Aux prestations financières suivantes :

    • Allocations maternité et pour maladie.
    • Prestations de retraite.
    • Prestations d'invalidité.
    • Prestations de décès et de survie.
    • Prestations pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Concernant ces prestations, il convient de prendre en compte le fait que :
    • Pour acquérir les prestations de type contributif prévues dans la Convention, les périodes en tant qu'assuré réalisées en Espagne et aux Philippines peuvent être additionnées.
    • Les prestations financières de type contributif peuvent être perçues indépendamment du fait que l'intéressé réside ou se trouve en Espagne ou aux Philippines, à l'exception des prestations d'incapacité temporaire et des prestations non contributives qui ne sont pas versées lorsque le bénéficiaire réside sur le territoire de l'autre pays.
    • Chaque pays versera ses propres prestations directement au bénéficiaire.
    • Les personnes qui réunissent les conditions requises par la législation de ces deux pays pour avoir droit à une pension contributive, peuvent percevoir cette pension dans chacun d'eux.
Incapacité temporaire, maternité et risque en cours de grossesse

Les prestations financières sont attribuées par le pays où est assuré le/la bénéficiaire, en tenant compte, si nécessaire, des périodes d'assurance dans l'autre pays, à condition qu'elles ne se superposent pas.

Invalidité, Retraite et Survie

Chaque pays examine séparément la demande de pension de la façon suivante :

    • Il vérifie si l'intéressé a droit à la prestation en tenant compte uniquement des périodes d'assurance sur son territoire, sans y ajouter celles de l'autre pays.
    • De même, on calcule la prestation en ajoutant aux périodes d'assurance dans le pays celles attestées dans l'autre pays (pension théorique). Dans ce cas-là, le montant de la prestation n'est pas intégral, mais dépend du rapport entre les périodes en tant qu'assuré dans le pays qui l'accorde et la somme des périodes passés en Espagne et aux Philippines (pension au prorata).

Il existe une exception concernant les personnes pour lesquelles la durée totale des périodes d'assurance attestées dans l'un des deux pays est inférieure à un an et que celles-ci ne sont pas suffisantes pour prétendre à une pension dans ce pays. À ce moment-là, si nécessaire, l'autre pays considérera ces périodes comme ayant été cotisées sur son territoire, mais il n'appliquera pas la clause de « prorata temporis ».

Si les périodes d'assurance attestées dans chacun des deux pays sont inférieures à un an, elles sont prises en compte par le pays dans lequel l'intéressé remplit les conditions pour prétendre à la prestation, en appliquant, dans ce cas, la clause de « prorata temporis ».

Les prestations calculées selon ce qui est indiqué ci-dessus seront comparées et chaque pays attribuera et versera à l'intéressé la prestation qui est la plus favorable à ce dernier.

Pour l'attribution et le calcul de la pension théorique, sont pris en compte les points suivants :

Si la législation de l'un des pays exige une durée maximale de périodes d'assurance pour l'attribution d'une prestation complète, dont le montant est établi en fonction des périodes d'assurance, l'Institution compétente de ce pays prend uniquement en compte, dans les hypothèses de cumul, les périodes de cotisation de l'autre pays nécessaires pour atteindre le droit à cette pension.

L'Institution qui calcule la pension considère que le travailleur est soumis à sa législation, s'il est assuré dans l'autre pays ou s'il reçoit une prestation de ce pays, sur la base de ses propres périodes d'assurance. Pour l'attribution des pensions de survie, est pris en compte le fait que le défunt était assuré ou était bénéficiaire d'une pension dans l'autre pays.

Si, pour l'attribution d'une prestation, certaines périodes d'assurance sont requises immédiatement avant l'événement donnant droit à cette prestation, cette condition est considérée comme remplie si l'intéressé atteste de ces périodes immédiatement avant l'attribution de la prestation dans l'autre pays.

Si la législation de l'un des pays signataires contient des clauses de réduction, de suspension ou de suppression de la pension pour les personnes bénéficiaires de pension qui exercent une activité professionnelle, celles-ci leur seront applicables même si elles réalisent leur activité professionnelle dans l'autre pays.

Si, pour l'attribution de la pension espagnole, il a fallu ajouter des périodes d'assurance aux Philippines, le calcul de cette pension s'effectue selon les assiettes de cotisation réelles attestées par l'assuré en Espagne durant les années qui précèdent immédiatement le versement de la dernière cotisation à la Sécurité Sociale espagnole. Le montant ainsi obtenu est augmenté selon les revalorisations établies chaque année, jusqu'à la date de l'événement donnant droit à la prestation, pour les prestations de même nature.

Pour accéder aux bénéfices de certains régimes spéciaux (par exemple, Travailleurs de la Mer, Industrie des Mines de Charbon), sont uniquement prises en compte les périodes dans l'autre pays où la même profession ou le même emploi ont été réalisés.

Dans le cas de la pension de retraite de la Sécurité Sociale espagnole, pour laquelle ont été totalisées des périodes d'assurance attestées aux Philippines, ce total sera aussi utilisé pour déterminer l’âge auquel il est possible d’accéder à la pension.

Accident du Travail et Maladie Professionnelle

La prestation est déterminée par le pays duquel le travailleur est soumis à la législation à la date où se produit l'accident ou pour le temps durant lequel il a exercé l'activité soumise au risque de la maladie professionnelle.

Complementary Content
${loading}