Autres renseignements utiles
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Les droits aux prestations acquis avant l'entrée en vigueur de la convention peuvent être révisés à la demande des intéressés, mais cette révision ne pourra pas entraîner une réduction du montant des prestations déjà attribuées.
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L'application de la convention permet l'examen du droit aux prestations pour des risques qui ont eu lieu avant la date de son entrée en vigueur. Pourtant le versement de ces dernières ne s'effectuera en aucun cas pour des périodes antérieures à cette date. Elle ne produira pas d'effets non plus concernant les droits déjà satisfaits par un montant forfaitaire ni l'allocation de décès si la personne est décédée avant cette date.