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Note d'information. À partir du 02/10/2020, les résolutions relatives à la naissance et au soin aux mineurs, risques en cours de grossesse et de l'allaitement seront transmises par Notifications Électroniques.

Le 2 octobre 2020, l'Ordonnance ISM/903/2020, du 24 septembre, qui réglemente les notifications et les communications électroniques dans le cadre de l'Administration de la Sécurité Sociale entre en vigueur.

Conformément à cette réglementation, sont tenus de recevoir par voie électronique les notifications et communications qui leur sont adressées par l'Administration de la Sécurité Sociale dans l'exercice de ses droits :

    a) Dans tous les cas, les personnes morales et les entités sans personnalité juridique, ainsi que celles exerçant une activité professionnelle pour laquelle l'affiliation est obligatoire, lorsque la notification ou la communication est transmise dans le cadre de l'exercice de ladite activité professionnelle.

    b) Les personnes physiques non incluses dans le paragraphe a) qui sont obligées d'adhérer au Système de transmission électronique des données dans le domaine de la Sécurité Sociale (ci-après Système RED), et celles qui, sans être obligées, y ont volontairement adhéré, comme le prévoit l'Ordonnance ESS/484/2013, du 26 mars, qui réglemente le Système de transmission électronique des données dans le domaine de la Sécurité Sociale.

Ces personnes sont tenues de se présenter au SEDESS afin de recevoir les notifications et communications électroniques mentionnées dans ladite ordonnance, respectivement à partir du moment où elles sont intégrées au Système RED ou à partir du moment où elles rejoignent ce système.

    c) Les personnes non incluses dans les paragraphes a) et b) qui feraient le demande ou bénéficieraient de prestations pour naissance et soins aux mineurs, risque en cours de grossesse et risque durant l'allaitement.

    d) Celles qui sont inscrites sur le Registre électronique des procurations de la Sécurité Sociale et qui figurent comme étant autorisés à recevoir des notifications et des communications de l'Administration de la Sécurité Sociale, ou qui sont titulaires d'une procuration générale inscrite dans le Registre électronique des procurations de l'Administration Générale de l'État, même si leurs mandants ne sont pas obligés de se connecter par voie électronique avec celle-ci.

Les personnes non incluses dans la section précédente pourront exprimer leur volonté de recevoir les notifications et communications de l'Administration de la Sécurité Sociale exclusivement par voie électronique, à travers le service correspondant du SEDESS, et seront automatiquement tenues de les recevoir par comparution au siège électronique dès qu'elles auront exercé leur droit d’option pour cette forme de notification. Toutefois, elles peuvent exprimer à tout moment, par le biais de ce service, leur volonté de suspendre la transmission des futures notifications exclusivement par voie électronique.

Dans tous les cas, les notifications et communications transmises par des moyens non électroniques seront également mises à la disposition de leurs destinataires dans le SEDESS afin que ces derniers puissent accéder à leur contenu sur une base volontaire.

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