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Critères juridiques

Critère d’interprétation 3/2024 de la DGOSS dans lequel elle revoit son critère 11/2023, du 5 juillet, et ses extensions successives relatives à l’application de la cinquante-deuxième Disposition additionnelle du texte remanié de la LGSS.

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Critère interprétatif 3/2024 de la DGOSS corrigeant le critère 11/2023, du 5 juillet, et ses précisions successives quant à l’application de la cinquante-deuxième Disposition additionnelle du texte remanié de la LGSS Descargar documento Critère interprétatif 3/2024 de la DGOSS corrigeant le critère 11/2023, du 5 juillet, et ses précisions successives quant à l’application de la cinquante-deuxième Disposition additionnelle du texte remanié de la LGSS. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Descargar documento Critère interprétatif 3/2024 de la DGOSS corrigeant le critère 11/2023, du 5 juillet, et ses précisions successives quant à l’application de la cinquante-deuxième Disposition additionnelle du texte remanié de la LGSS. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF,581 KB) 20/08/2024
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