Arrêt de l’activité

Les travailleurs indépendants affiliés à tout régime de la Sécurité Sociale qui bénéficiaient d'une remise ou d'une réduction des cotisations de la Sécurité Sociale prévue par la Loi 20/2007 du 11 juillet sur le Statut du travailleur indépendant et qui, en conséquence directe et immédiate des événements inclus dans le champ d'application du présent décret-loi royal et qui perçoivent la prestation de cessation d'activité et ne sont plus inscrits au régime correspondant, ne perdent pas le droit d'accéder aux remises ou aux réductions de cotisations pour la période restant à courir, à condition qu'ils présentent une demande d'inscription immédiatement après la fin de la prestation.

Dans ces cas, la durée de perception des prestations de cessation d'activité n'est pas prise en compte aux effets de l'épuisement des périodes maximales de perception prévues par la loi.

L'exigence d'une période minimale de cotisation de douze mois continus immédiatement avant la situation légale de cessation d'activité pour les travailleurs indépendants affectés par la situation d'urgence est considérée comme remplie aux fins de l'accès à la prestation de cessation d’activité.

Dans les demandes de prestation de cessation d'activité découlant de la situation d'urgence, il n'est pas nécessaire de fournir des documents prouvant l'existence d'un cas de force majeure. Il n'est pas non plus nécessaire d'accréditer initialement l'impossibilité de réaliser l'activité, sans préjudice de la possibilité pour l'organisme de gestion d'exiger ultérieurement du bénéficiaire qu'il apporte une telle accréditation.

Cette prestation de cessation d’activité, sous quelque forme que ce soit, peut être prolongée jusqu'au 31 janvier 2025.
En cas de cessation définitive et totale d'activité, une fois épuisée la durée maximale établie, il sera possible de percevoir, si les conditions requises sont remplies, la prestation prévue à l'article 331.1.b) du texte révisé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale.

La demande de prestations de cessation d'activité est introduite auprès de la Mutuelle par laquelle le travailleur indépendant est couvert pour les risques professionnels, ou auprès de l'Institut Social de la Marine dans le cas des travailleurs indépendants de la Mer qui sont couverts pour les risques professionnels par cette Entité de Gestion. Ces Entités doivent reconnaître la prestation sur une base provisoire à compter du 29 octobre 2024.

Les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants ou Non Salariés, du Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer et du Système Spécial des Travailleurs Agricoles indépendants, qui cessent tout ou partie de leur activité, de manière permanente ou temporaire, en conséquence directe et immédiate de la situation d'urgence dans l'une des localités touchées, peuvent demander à bénéficier de la prestation de cessation d’activité.

Les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants ou Non Salariés, du Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer et du Système Spécial des Travailleurs Agricoles Indépendants, qui cessent définitivement ou temporairement leur activité en conséquence directe et immédiate des catastrophes décrites à l'article 1er du Décret-Loi Royal 6/2024, survenues dans l'une des localités énumérées à l'annexe de ce décret-loi royal, peuvent demander l'allocation de cessation d'activité sans qu'il ne soit nécessaire de fournir des documents accréditant l'existence de la force majeure.

Qui peut le demander ?

Les travailleurs indépendants ou non salariés relevant de tout régime de la Sécurité Sociale qui ont cessé définitivement ou temporairement leur activité en conséquence directe et immédiate des catastrophes décrites à l'article 1 du Décret-Loi Royal 6/2024, et qui se sont produites dans l'une des localités énumérées dans l'annexe du Décret-Loi Royal.

Quelles sont les exigences ?

• Cessation totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'activité indépendante à la suite des catastrophes mentionnées.

• La reconnaissance de la prestation sera effectuée par la mutuelle ou, dans le cas des travailleurs de la mer, par l'Institut Social de la Marine et, il convient d'ajouter que l'accréditation de l'impossibilité d'exercer l'activité ne sera pas exigée, sans préjudice du fait qu'elle pourra être exigée ultérieurement par l'organisme gestionnaire.

• Pour les travailleurs touchés par les catastrophes mentionnées dans le Décret-Loi Royal susmentionné, l'exigence d'une période de cotisation minimale de douze mois continus précédant immédiatement la situation juridique de cessation d'activité est considérée comme remplie aux fins de l'accès à la prestation de cessation d’activité.

La durée de perception des prestations pour cessation d'activité, cause immédiate des événements inclus dans le champ d'application du Décret-Loi Royal 6/2024, n'est pas prise en compte pour l'utilisation des périodes maximales de perception prévues à l'article 338 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.

La remise ou la réduction des cotisations de la Sécurité Sociale dont vous avez bénéficié avant les événements survenus est-elle perdue en cas de perception de la prestation de cessation d’activité ?

Non, les travailleurs indépendants qui bénéficiaient d'une remise ou d'une réduction des cotisations de la Sécurité Sociale et qui passent à la prestation de cessation d'activité, avec la désinscription qui s'ensuit dans le régime correspondant, ne perdent pas le droit d'accéder aux remises ou réductions de cotisations pour la période restante, à condition qu'ils demandent l'inscription immédiatement après la fin de la prestation.