Sursis de paiement

Le moratoire sera incompatible avec les exemptions de 100 % de la contribution de l'entreprise pour les contingences communes et professionnelles et le recouvrement conjoint, accordées aux entreprises ayant un code de compte de cotisation avec leur siège social dans les localités énumérées dans l'annexe du Décret-Loi Royal 6/2024, qui ont vu ou voient le déroulement de leur activité normalisée empêché ou limité, auxquelles un dossier de régulation temporaire de l'emploi (ERTE) est autorisé pour cause de force majeure, en ce qui concerne les travailleurs avec une suspension ou une réduction de la journée de travail.

Non, le moratoire sera incompatible avec la prolongation du délai réglementaire de paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et le recouvrement conjoint. Les demandes de moratoire entraîneront la non-application de la prolongation du délai réglementaire pour le paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et le recouvrement conjoint.

La demande de report doit être soumise, directement par les parties intéressées ou par l'intermédiaire des personnes autorisées à agir dans le cadre du Système RED, avant les dix premiers jours civils de chacune des échéances réglementaires de paiement correspondant aux cotisations échues entre novembre 2024 et février 2025, à savoir :

• Du 1er au 10 décembre 2024 pour les cotisations d'octobre 2024 des travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial de la Mer et pour les cotisations de novembre 2024 des travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.
• Du 1er au 10 janvier 2025 pour les cotisations de novembre 2024 des travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial de la Mer et pour les cotisations de décembre 2024 des travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.
• Du 1er au 10 février 2025 pour les cotisations de décembre 2024 des travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial de la Mer et pour les cotisations de janvier 2025 des travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.
• Du 1er au 10 mars 2025 pour les cotisations de janvier 2025 des travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial de la Mer et pour les cotisations de février 2025 des travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.

Les demandes peuvent être introduites par le biais du service d'inscription électronique pour la demande de report de paiement des dettes à la Sécurité Sociale au Siège électronique de la Sécurité Sociale, dont le lien sera mis à disposition dès que la possibilité de demander ces reports spéciaux sera disponible à partir du 1er décembre 2024.

La demande de moratoire doit également être introduite avant la fin des dix premiers jours civils de chacune des échéances réglementaires de paiement des cotisations pour les mois de décembre 2024 à mars 2025.

La demande de report doit être présentée directement par les parties intéressés ou par l'intermédiaire des personnes autorisées à agir dans le cadre du système RED, avant les dix premiers jours civils de chacune des échéances réglementaires de paiement correspondant aux cotisations des mois d'octobre 2024 à janvier 2025, c'est-à-dire :

• Du 1er au 10 décembre 2024 pour les cotisations d'octobre 2024
• Du 1er au 10 janvier 2025 pour les cotisations de novembre 2024
• Du 1er au 10 février 2025 pour les cotisations de décembre 2024

• Du 1er au 10 mars 2025 pour les cotisations de janvier 2025

Les demandes susmentionnées peuvent être présentées par l'intermédiaire du service d'inscription électronique de demande de report de paiement des dettes à la Sécurité Sociale au Siège électronique de la Sécurité Sociale. Un lien vers ce service sera mis à disposition lorsque la possibilité de demander ces reports spéciaux sera disponible à partir du 1er décembre 2024.

La demande de moratoire doit également être introduite avant les dix premiers jours civils de chacune des échéances réglementaires de paiement correspondant aux cotisations des mois d’octobre 2024 à février 2025.

Non, le report sera incompatible avec le moratoire, de sorte que les demandes de report relatives à des périodes pour lesquelles un moratoire a également été demandé seront considérées comme non présentées lorsque le demandeur s'est vu accorder un moratoire.

Les travailleurs indépendants dont le lieu de résidence ou d'activité se trouve dans les localités concernées, quel que soit le régime de la Sécurité Sociale auquel ils sont affiliés, peuvent demander et obtenir un moratoire d'un an maximum sans intérêt sur le paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et de recouvrement conjoint dont l'accumulation a lieu entre décembre 2024 et mars 2025.

Comme alternative au report de paiement, les entreprises disposant d'un code de compte de cotisations et ayant leur siège dans les localités énumérées dans l'annexe du Décret-Loi Royal 6/2024 peuvent demander et obtenir un moratoire d'un an maximum sans intérêts sur le paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et le recouvrement conjoint, qui courent entre novembre 2024 et février 2025.

Les entreprises possédant un code de compte de cotisations et dont le siège se situe dans les localités concernées peuvent demander un report du paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et le recouvrement conjoint, qui courent entre octobre 2024 et janvier 2025, à condition d'être à jour de leurs obligations en matière de Sécurité Sociale et de ne pas bénéficier d'autre report en vigueur.

Les travailleurs indépendants dont le lieu de résidence ou d'activité se trouve dans ces localités, inclus dans tout régime de la Sécurité Sociale, peuvent également demander un report du paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et du recouvrement conjoint accumulés entre novembre 2024 et février 2025, à condition qu'ils soient à jour de leurs obligations en matière de Sécurité Sociale et qu'ils ne bénéficient pas d'autre report en vigueur.

Ces reports auront les particularités suivantes, plus avantageuses :

• L'application d'un taux d'intérêt de 0,5 %.

• Le report est accordé par une décision unique.

• Il sera amorti par des versements mensuels et déterminera une période d’amortissement de quatre mois pour chaque mensualité demandée, sans dépasser un total de 16 mensualités.

• Le premier versement sera effectué à partir du mois suivant celui au cours duquel la décision autorisant le report a été rendue.

• La demande de ce report déterminera que le débiteur sera considéré comme étant à jour de ses obligations envers la Sécurité Sociale, en ce qui concerne les cotisations affectées par cette demande, jusqu'à ce que la résolution correspondante soit émise.

Les entreprises, quel que soit leur Régime, les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants et les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer qui poursuivent leur activité peuvent demander un report à un taux d'intérêt réduit de 0,5 % (par rapport au taux d'intérêt de 4,065 % établi en général).

Qui peut le demander ?

• Les entreprises disposant d’un code de compte de cotisation et dont le siège se trouve dans les localités concernées, et
• Les travailleurs indépendants ou les travailleurs non salariés du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants et les travailleurs indépendants du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, ayant leur lieu de résidence ou d'activité dans les localités concernées.

Ils doivent être à jour et ne disposer d’aucun autre report en vigueur.

Cotisations pouvant être différées

• Les entreprises affiliées à tout régime de la Sécurité Sociale, ainsi que les travailleurs indépendants affiliés au Régime Spécial de la Mer, peuvent demander un report du paiement des cotisations correspondant aux mois d'octobre 2024 à janvier 2025.
• Les travailleurs indépendants ou non salariés relevant du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants ou les travailleurs indépendants (RETA) peuvent demander un report du paiement des cotisations correspondant aux mois de novembre 2024 à février 2025.

Délai de présentation de la demande
Entre le 1er et le 10 décembre 2024, il sera possible de demander le report des cotisations correspondant à octobre 2024, dans le cas des entreprises et des travailleurs indépendants de la Mer, ou des cotisations de novembre 2024, dans le cas des travailleurs indépendants ou des travailleurs non salariés inclus dans le RETA.

Ensuite, entre le 1er et le 10 de chaque mois suivant, des reports peuvent être demandés pour les mois suivants - par exemple, entre le 1er et le 10 janvier 2025, des reports peuvent être demandés pour le mois de novembre, dans le cas des entreprises et des travailleurs indépendants du Régime Spécial de la Mer, ou pour le mois de décembre, dans le cas des travailleurs indépendants du RETA.

Comment présenter les demandes
La demande peut être introduite par le travailleur indépendant ou non salarié de n'importe quel Régime de la Sécurité Sociale, au moyen du service d'inscription électronique de demande de report de paiement des dettes à la Sécurité Sociale au Siège électronique de la Sécurité Sociale, ou depuis le portail IMPORTASS, en son nom propre ou par procuration. La personne autorisée RED peut soumettre la demande par l'intermédiaire du registre électronique. La possibilité de demander ces reports spéciaux sera disponible à partir du 1er décembre 2024.