Prolongation du délai réglementaire du versement

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Prolongation du délai réglementaire du paiement

Le délai de paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et de recouvrement conjoint des entreprises est prolongé d'un mois, en ce qui concerne les codes de compte de cotisations ayant leur siège dans l'une des localités concernées, et des travailleurs indépendants dont l’activité ou la résidence se situe dans l'une de ces localités.

Les entreprises et les travailleurs indépendants ou non salariés doivent-ils réaliser une démarche en particulier pour que cette mesure soit appliquée ?
Cette mesure est appliquée automatiquement par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale sans que les entreprises, les travailleurs indépendants ou les travailleurs non salariés n'aient à en faire la demande.

Cotisations pour lesquelles la période de paiement est prolongée.

Pour les entreprises relevant de tout Régime de Sécurité Sociale, ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, cette mesure concerne les cotisations correspondant aux mois d'octobre 2024 à janvier 2025.
Pour les travailleurs indépendants ou non salariés inclus dans le RETA, cette mesure concerne les cotisations correspondant aux mois de novembre 2024 à février 2025.

Cotisations accumulées avant la catastrophe naturelle.

Le paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et du recouvrement conjoint des entreprises, ainsi que celui des travailleurs indépendants du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, correspondant au mois de septembre 2024, peut être effectué au cours du mois de novembre 2024, sans application d'une quelconque majoration.
Pour les travailleurs indépendants ou les travailleurs non salariés inclus dans le RETA, cette même mesure s'applique aux cotisations du mois d'octobre 2024, qui peut être réglée en novembre, sans qu'aucune majoration ne soit appliquée.

Est-il prévu de prolonger le délai réglementaire du paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et de recouvrement conjoint pour les entreprises ...

Est-il prévu de prolonger le délai réglementaire du paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et de recouvrement conjoint pour les entreprises ayant un code de compte de cotisations et dont le siège se trouve dans les localités énumérées dans l'annexe du Décret-Loi Royal 6/2024 ?

Oui, le délai réglementaire de paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et de recouvrement conjoint qui courent sur les mois d'octobre 2024 à janvier 2025, ainsi que le délai de présentation des liquidations correspondantes, est prorogé d'un mois pour ces entreprises.

La même prolongation s'applique aux liquidations complémentaires dont la date limite de paiement réglementaire serait comprise dans l'un des mois indiqués ci-dessus.

Si un travailleur indépendant inclus dans le RETA, touché par l'urgence de protection civile, n'a pas réglé la cotisation de la Sécurité Sociale correspondant au mois d'octobre 2024, quand pourra-t-il en effectuer le paiement ?

Les travailleurs indépendants inclus dans le RETA, dont le lieu de résidence ou d'activité se trouve dans les localités énumérées dans l'annexe du Décret-Loi Royal 6/2024, qui n'ont pas réglé leurs cotisations à la Sécurité Sociale et au recouvrement conjoint en octobre 2024, peuvent les régler en novembre 2024, sans majoration ni intérêt.

Cas d’une entreprise touchée par l'urgence de protection civile n'a pas pu régler ses cotisations de la Sécurité Sociale pour le mois de septembre 2024. Quand pourra-t-elle effectuer le paiement ?

Le paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et de recouvrement conjoint accumulés au cours du mois de septembre 2024 et non réglé à la fin de la période réglementaire par les entreprises touchées par l'urgence de protection civile, incluses dans tout régime de la Sécurité Sociale, peut être effectué au cours du mois de novembre 2024, sans aucune majoration ni aucun intérêt.

Le délai réglementaire de paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et d recouvrement conjoint a-t-il été prolongé pour les marins indépendants concernés par la DANA ?

Oui, le délai réglementaire pour le paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et de recouvrement conjoint, dont l'accumulation a lieu des mois d'octobre 2024 à janvier 2025, est prolongé d'un mois pour les travailleurs indépendants ou les travailleurs non salariés inclus dans le Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, dont le lieu de résidence ou d'activité se trouve dans les localités déclarées comme zones sinistrées.

Est-il prévu de prolonger le délai réglementaire de paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et de recouvrement conjoint pour les travailleurs indépendants ?

Est-il prévu de prolonger le délai réglementaire de paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et de recouvrement conjoint pour les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants (RETA) et touchés par la DANA ?

Oui, le délai réglementaire pour le paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et le recouvrement conjoint, dont l'accumulation a lieu au cours des mois de novembre 2024 à février 2025, est prolongé d'un mois, pour les travailleurs indépendants inclus dans le RETA dont le lieu de résidence ou d'activité se trouve dans les localités touchées.