Moratoires

Le moratoire sera incompatible avec les exemptions de 100 % de la contribution de l'entreprise pour les contingences communes et professionnelles et le recouvrement conjoint accordées aux entreprises disposant d’un code de compte de cotisation avec leur siège dans les localités énumérées dans l'annexe du Décret-Loi Royal 6/2024, qui ont vu ou voient le développement de leur activité normalisée entravé ou limité, auxquelles un dossier de régulation temporaire de l'emploi (ERTE) est autorisé pour cause de force majeure, en ce qui concerne les travailleurs disposant d’une suspension ou une réduction de la journée de travail.

Non, le moratoire sera incompatible avec la prolongation du délai réglementaire de paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et pour le recouvrement conjoint. Les demandes de moratoire entraîneront la non-application de la prolongation du délai réglementaire de paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et pour le recouvrement conjoint.

La demande de report doit être soumise, directement par les parties intéressées ou par l'intermédiaire des personnes autorisées à agir dans le cadre du Système RED, avant les dix premiers jours civils de chacune des échéances réglementaires de paiement correspondant aux cotisations échues entre novembre 2024 et février 2025, à savoir :

• Du 1er au 10 décembre 2024 pour les cotisations d'octobre 2024 des travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial de la Mer et pour les cotisations de novembre 2024 des travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.

• Du 1er au 10 janvier 2025 pour les cotisations de novembre 2024 des travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial de la Mer et pour les cotisations de décembre 2024 des travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.

• Du 1er au 10 février 2025 pour les cotisations de décembre 2024 des travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial de la Mer et pour les cotisations de janvier 2025 des travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.

• Du 1er au 10 mars 2025 pour les cotisations de janvier 2025 des travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial de la Mer et pour les cotisations de février 2025 des travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.

Les demandes peuvent être introduites par le biais du service d'inscription électronique pour la demande de report de paiement des dettes à la Sécurité Sociale au Siège électronique de la Sécurité Sociale, dont le lien sera mis à disposition dès que la possibilité de demander ces reports spéciaux sera disponible à partir du 1er décembre 2024.

La demande de moratoire doit également être introduite avant la fin des dix premiers jours civils de chacune des échéances réglementaires de paiement correspondant aux cotisations des mois de décembre 2024 à mars 2025.

La demande de report doit être présentée, directement par les parties intéressées ou par l'intermédiaire des personnes autorisées à agir dans le cadre du Système RED, avant les dix premiers jours civils de chacune des échéances réglementaires de paiement correspondant aux cotisations des mois d'octobre 2024 à janvier 2025, c'est-à-dire :

• Du 1er au 10 décembre 2024 pour les cotisations d'octobre 2024
• Du 1er au 10 janvier 2025 pour les cotisations de novembre 2024
• Du 1er au 10 février 2025 pour les cotisations de décembre 2024
• Du 1er au 10 mars 2025 pour les cotisations de janvier 2025

Les demandes susmentionnées peuvent être présentées par l'intermédiaire du service d'inscription électronique de demande de report de paiement des dettes à la Sécurité Sociale au Siège électronique de la Sécurité Sociale. Un lien vers ce service sera mis à disposition lorsque la possibilité de demander ces reports spéciaux sera disponible à partir du 1er décembre 2024.

La demande de moratoire doit également être introduite avant la fin des dix premiers jours civils de chacune des échéances réglementaires de paiement des cotisations des mois de novembre 2024 à février 2025.

Non, le report sera incompatible avec le moratoire, de sorte que les demandes de report relatives à des périodes pour lesquelles un moratoire a également été demandé seront considérées comme non présentées lorsque le demandeur s'est vu accorder un moratoire.

Les travailleurs indépendants dont le lieu de résidence ou d'activité se trouve dans les localités concernées, quel que soit le régime de la Sécurité Sociale auquel ils sont affiliés, peuvent demander et obtenir un moratoire d'un an maximum sans intérêt sur le paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et pour le recouvrement conjoint dont l'accumulation a lieu entre décembre 2024 et mars 2025.

Comme alternative au report de paiement, les entreprises disposant d'un code de compte de cotisations et ayant leur siège dans les localités énumérées dans l' annexe du Décret-Loi Royal 6/2024 peuvent demander et obtenir un moratoire d'un an maximum sans intérêts sur le paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et du recouvrement conjoint, qui courent entre novembre 2024 et février 2025.

Les entreprises ayant un code de compte de cotisations et dont le lieu d'activité se situe dans les localités concernées peuvent demander un report du paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et de recouvrement conjoint, qui courent entre octobre 2024 et janvier 2025, à condition d'être à jour de leurs obligations en matière de Sécurité Sociale et de ne pas avoir d'autre report en vigueur.

Les travailleurs indépendants dont le lieu de résidence ou d'activité se trouve dans ces localités, inclus dans tout régime de la Sécurité Sociale, peuvent également demander un report du paiement des cotisations de la Sécurité Sociale et de recouvrement conjoint accumulés entre novembre 2024 et février 2025, à condition qu'ils soient à jour de leurs obligations en matière de Sécurité Sociale et qu'ils n'aient pas d'autre report en vigueur.

Ces reports auront les particularités suivantes, plus avantageuses :

• L'application d'un taux d'intérêt de 0,5 %.

• Le report est accordé par une décision unique.

• Il est amorti par des versements mensuels et détermine une période d’amortissement de quatre mois pour chaque mensualité demandée, sans dépasser un total de 16 mensualités.

• Le premier versement est effectué à partir du mois suivant celui au cours duquel la décision autorisant le report a été rendue.

• La demande de ce report déterminera que le débiteur sera considéré comme étant à jour de ses obligations envers la Sécurité Sociale, en ce qui concerne les cotisations affectées par cette demande, jusqu'à ce que la résolution correspondante soit émise.

Les entreprises et les travailleurs indépendants ou non salariés concernés, relevant de tout Régime, peuvent, en lieu et place du report, demander un moratoire d'une durée maximale d'un an sans majoration ni intérêt sur le paiement des cotisations.

Qui peut poser le demander ?

• Les entreprises de tout Régime ayant un code de compte de cotisation et dont le lieu d'activité se situe dans les localités touchées, et
• Les travailleurs indépendants ou travailleurs non salariés de tout Régime de Sécurité Sociale ayant leur lieu de résidence ou d'activité dans les localités touchées.

Cotisations pouvant être payées jusqu'à un an après la date limite générale de paiement

• Les entreprises affiliées à tout régime de la Sécurité Sociale, ainsi que les travailleurs indépendants affiliés au Régime Spécial de la Mer, peuvent demander un moratoire sur le paiement des cotisations pour les mois d'octobre 2024 à janvier 2025.
• Les travailleurs indépendants ou non salariés relevant du Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants ou Non Salariés (RETA) peuvent demander un moratoire sur le paiement des cotisations correspondant aux mois de novembre 2024 à février 2025.

Délai de présentation de la demande

Entre le 1er et le 10 décembre 2024, il sera possible de demander le moratoire sur les cotisations correspondant à octobre 2024, dans le cas des entreprises et des travailleurs indépendants de la Mer, ou à novembre 2024, dans le cas des travailleurs indépendants ou non salariés inclus dans le RETA.

Ensuite, entre le 1er et le 10 de chaque mois suivant, le moratoire peut être demandé pour les mois suivants - par exemple, entre le 1er et le 10 janvier 2025, le moratoire peut être demandé pour le mois de novembre, dans le cas des entreprises et des travailleurs indépendants de la Mer, ou pour le mois de décembre dans le cas des travailleurs indépendants du RETA.

Comment présenter les demandes

• Les entreprises pourront demander le moratoire par l'intermédiaire du Système RED.
• Les travailleurs indépendants peuvent demander le moratoire par le biais du registre électronique au Siège Électronique de la Sécurité Sociale, ainsi que par l'intermédiaire de leur représentant auprès de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale par le biais du Système RED ou du portail IMPORTASS, en leur nom propre ou par procuration.