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Informations de Base sur la Protection des Données concernant le Traitement « PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET SPÉCIALES ».

Informations de Base sur la Protection des Données concernant le Traitement « RECOUVREMENT PAR PROCÉDURE D'EXÉCUTION ».
Responsable	Sous-direction Générale Procédures d'Exécution et Spéciales de Recouvrement - Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
Objectifs	Suivre de manière automatisée et avec toutes les garanties les processus liés au Recouvrement Exécutif des sujets responsables du paiement de la dette dans une situation de procédure d'exécution. Notifications aux débiteurs et aux tiers. Formalités d'exécution. Gestion des reports de montants spécifiques. Gestion des renvois de responsabilité. Dette d'insolvabilité.
Légitimation	RGPD - Article 6. 1. c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis. RGPD - Article 6. 1. e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Destinataires	Administration Publique nationale, régionale ou locale, Cours et Tribunaux, Organismes de Gestion du système de sécurité sociale, Service Public National pour l'Emploi, Conseil Général des Notaires et Organismes Financiers.
Droits	Droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement non consensuel ainsi que d'autres droits, tels que détaillés dans les informations complémentaires.
Informations Complémentaires	Des informations détaillées sur la protection et le traitement des données sont disponibles sur notre siège électronique.