Error:

En este navegador se ha inhabilitado Javascript. Esta pÃ¡gina necesita Javascript. Modifique los valores del navegador para permitir que se ejecute Javascript. Consulte la documentaciÃ³n para obtener instrucciones especÃficas.

Valore este contenido

Informations de Base sur la Protection des Données concernant le Traitement « RECOUVREMENT VOLONTAIRE ».

Informations de Base sur la Protection des Données concernant le Traitement « RECOUVREMENT VOLONTAIRE »
Responsable	Sous-direction Générale Affiliation, Cotisation et Recouvrement en Période Volontaire - Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
Objectifs	Contrôle et suivi du recouvrement des cotisations et autres recours du système de la Sécurité Sociale auprès des entreprises et des travailleurs, des différents Régimes de la Sécurité Sociale en période de paiement volontaire et jusqu'à résolution lors du processus d'exécution.
Légitimation	RGPD - Article 6. 1. c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis. RGPD - Article 6. 1. e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Destinataires	Organismes de Gestion de la Sécurité Sociale, Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale, Mutuelles Collaboratrices de la Sécurité Sociale, Agence d'Administration Fiscale de l'État, Administrations Publiques, Cours et Tribunaux.
Droits	Droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement non consensuel ainsi que d'autres droits, tels que détaillés dans les informations complémentaires.
Informations Complémentaires	Des informations détaillées sur la protection et le traitement des données sont disponibles sur notre siège électronique.