Informations de Base sur la Protection des Données concernant le Traitement « AFFILIATION ET INSCRIPTION DES ENTREPRISES ».

Gestion intégrée de l'affiliation des travailleurs, de l'inscription des entreprises et des autorisations RED. Gestion, mise à jour et consultation des données d'affiliation, d'inscriptions, de radiations et de modifications des travailleurs et d'inscription des  entreprises.

        
• RGPD - Article 6. 1. a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
• RGPD - Article 6. 1. c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
• RGPD - Article 6. 1. e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
• Loi Générale sur la Sécurité Sociale, Texte Consolidé (Décret Royal-Législatif 8/2015).
  

Organismes de Gestion de la Sécurité Sociale, Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale, Mutuelles Collaboratrices de la Sécurité Sociale, Fonds de Garantie Salariale, Départements Ministériels,  Agence d'Administration Fiscale de l'État, Institut National des Statistiques, Communautés Autonomes, Entités Locales, Cours et Tribunaux, Travailleurs Sociaux et Organismes Financiers.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement non consensuel ainsi que d'autres droits, tels que détaillés dans les informations complémentaires.

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