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Informations de Base sur la Protection des Données concernant le Traitement « ORDONNANCEMENT ET CONTESTATIONS ».

Informations de Base sur la Protection des Données concernant le Traitement « ORDONNANCEMENT ET CONTESTATIONS ».
Responsable	Sous-direction Générale Ordonnancements et Contestations - Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
Objectifs	Contrôle et suivi informatique des contestations administratives dans le domaine de la Trésorerie Générale, à l’exception de ceux liés aux questions de personnel. Traitement et résolution des consultations. Élaboration de projets réglementaires sur des questions relevant de la compétence de la TGSS.
Légitimation	RGPD - Article 6. 1. c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis. RGPD - Article 6. 1. e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Destinataires	Cours et Tribunaux, Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations, Ministère du Travail et de l’Économie Sociale et Organismes de Gestion de la Sécurité Sociale.
Droits	Droit d’accès, de rectification et d’opposition aux traitements non consentis ainsi que d’autres droits, tels que détaillés dans les informations complémentaires.
Informations Complémentaires	Des informations détaillées sur la protection et le traitement des données sont disponibles sur notre siège électronique.