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Nouveau système de cotisation pour les travailleurs indépendants en 2023
Sujet :
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Autres aspects
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Pendant l’application du bénéfice appelé « forfait », faut-il cotiser pour la cessation d’activité et pour la formation professionnelle ?
Catégorie : Autres aspects > Sujet :Non. Les travailleurs indépendants bénéficiant du « forfait » ne peuvent pas cotiser pour cessation d’activité ou pour formation professionnelle avant l’expiration de la période maximale de bénéfice de ces réductions.
À partir du premier jour du mois suivant sa finalisation, il faudra cotiser pour toutes les prestations protégées.
Tant l’exclusion de la cotisation pour cessation d’activité et pour formation professionnelle, que la cotisation pour ces concepts une fois terminée la période maximale du « forfait », seront effectuées d’office par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
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La couverture pour incapacité temporaire causée par des risques communs est-elle obligatoire pour les travailleurs indépendants ?
Catégorie : Autres aspects > Sujet :Oui, sauf si ce risque est couvert par une autre activité exercée dans un autre régime de Sécurité Sociale en situation de pluriactivité, auquel cas il est possible d’y renoncer.
Par ailleurs, sont exemptés de l’inclusion de ces couvertures :
- Les membres des coopératives qui disposent d’un système intercoopératif de prestations sociales complémentaires au système public.
- Les membres des instituts de vie consacrée à l’Église Catholique.
- Les travailleurs inclus dans le Système Spécial pour les Travailleurs Indépendants Agricoles.
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Je perçois une pension de retraite et je cumule ma pension et mon activité professionnelle car je suis inclus dans une mutuelle alternative au RETA.
Catégorie : Autres aspects > Sujet :Dans ces cas-là, ces professionnels sont également soumis à une cotisation de solidarité de 9 % sur l’assiette de cotisation minimale de la tranche 1 du tableau général.
Cette cotisation n’entre pas dans le calcul des prestations.
La cotisation qui en résulte est déduite mensuellement de la pension.
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Quelle est la cotisation en cas de retraite active ?
Catégorie : Autres aspects > Sujet :Seules seront versées les cotisations pour l’incapacité temporaire et les risques professionnels, plus une cotisation spéciale de solidarité de 9 % de l’assiette de cotisation pour risques communs.
L’assiette de cotisation sera celle qui résulte de l’application des règles du nouveau système de cotisation en fonction des revenus.
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J’ai atteint l’âge légal du départ à la retraite et je suis toujours indépendant, comment dois-je cotiser ?
Catégorie : Autres aspects > Sujet :Une fois atteint l’âge du départ à la retraite applicable dans chaque cas selon l’art. 205.1.a LGSS, les travailleurs indépendants sont exonérés du paiement des cotisations de Sécurité Sociale, sauf pour incapacité temporaire et risques professionnels.
L’assiette de cotisation sera celle qui résulte de l’application des règles du nouveau système de cotisation en fonction des revenus.
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Quand seront fixées les conditions pour les travailleurs indépendants qui travaillent à temps partiel ?
Catégorie : Autres aspects > Sujet :Les travailleurs indépendants doivent cotiser à partir de janvier 2023 en fonction des revenus économiques obtenus, indépendamment du temps de travail qu’ils emploient pour obtenir ces revenus.
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Caractère transitoire
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Qu’advient-il de l’assiette choisie par ceux qui sont inscrits au 31-12-2022 tant qu’ils n’auront pas choisi une autre assiette de cotisation ?
Catégorie : Caractère transitoire > Sujet :Tant qu’ils n’auront pas fait leur choix, ils continueront à cotiser pendant l’année 2023 suivant l’assiette qui correspondrait au mois de janvier de cette année, en appliquant à l’assiette de cotisation de Décembre 2022 les modifications et augmentations éventuelles, conformément à la Loi Générale du Budget de l’État pour 2022 et à la législation antérieure.
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Puis-je continuer à cotiser pour une Assiette supérieure à celle qui correspondrait à mes revenus, si je payais des cotisations pour cette assiette supérieure au 31 décembre dans le Régime Général ?
Catégorie : Caractère transitoire > Sujet :Non. L’assiette supérieure de cotisation au 31 décembre 2022 doit l’être dans le RETA.
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Est-il possible de continuer à payer des cotisations suivant une assiette plus élevée que celle qui correspondrait en fonction des revenus ?
Catégorie : Caractère transitoire > Sujet :Oui, si au 31 décembre 2022 le travailleur indépendant cotisait pour une assiette de cotisation supérieure à celle qui correspondrait à ses revenus, il pourra conserver cette assiette de cotisation, ou une assiette inférieure, même si ses revenus déterminent l’application d’une assiette de cotisation inférieure à l’une ou l’autre.
C’est possible, à condition que le travailleur ait été inscrit au RETA au 31 décembre 2022 et qu’il le soit toujours.
Il y aura une régularisation, mais il sera possible de renoncer au remboursement des cotisations, auquel cas les assiettes de cotisation provisoires deviendront définitives, toutefois elles ne pourront en aucun cas dépasser le montant de l’assiette de cotisation correspondant au 31 Décembre 2022.
La renonciation au remboursement des cotisations devra être demandée au plus tard le dernier jour du mois civil immédiatement postérieur au mois au cours duquel le résultat de la régularisation est communiqué.
Quelques exemples sont présentés ci-dessous :
Exemple 1 :
Travailleur qui, au 31 décembre 2022, cotisait pour une assiette de cotisation de 2 500 euros.
En 2023, le travailleur indépendant ne demande pas à modifier son assiette de cotisation.
En 2024, l’AEAT communique à la TGSS les revenus nets du travailleur et après application de la réduction correspondante (7 % ou 3 %, le cas échéant), le montant des revenus nets du travailleur se trouve dans la tranche 2 des revenus du tableau général, ce qui signifie que son assiette de cotisation pour toute l’année 2023 doit être comprise entre une assiette minimale de 960,78 euros et une assiette maximale de 1 500 euros.
Toutefois, étant donné que le travailleur indépendant, au 31 décembre 2022, cotisait pour une assiette de cotisation de 2 500 euros et qu’il est toujours inscrit au RETA, il peut opter pour :
- Cotiser pour l’assiette de cotisation qui lui correspond en fonction de ses revenus annuels nets, c’est-à-dire pour l’assiette maximale de la tranche 2 du tableau général des assiettes de cotisation, car c’est la tranche dans laquelle se situent ses revenus et la moyenne mensuelle des assiettes de cotisation pour lesquelles il a cotisé provisoirement est supérieure à l’assiette maximale établie pour la tranche de ces revenus, ce qui entraîne le remboursement des différences correspondantes.
- Maintenir l’assiette de cotisation provisoire de 2023, qui devient l’assiette définitive, car son montant est identique à l’assiette de cotisation pour laquelle il cotisait au 31 décembre 2022. Dans ce cas, il doit renoncer au remboursement.
Exemple 2 :
Travailleur qui, au 31 décembre 2022, cotisait pour une assiette de cotisation de 2 500 euros.
Au cours de l’année 2023, le travailleur indépendant demande, en février, un changement d’assiette, qui prend effet le 1er mars. Ce changement d’assiette porte sur un montant de 2000 euros.
En 2024, l’AEAT communique à la TGSS les revenus nets du travailleur et après application de la réduction correspondante (7 % ou 3 %, le cas échéant), le montant des revenus nets du travailleur se trouve dans la tranche 3 des revenus du tableau général, ce qui signifie que son assiette de cotisation pour toute l’année 2023 doit être comprise entre une assiette minimale de 960,78 euros et une assiette maximale de 1 700 euros.
Toutefois, étant donné que le travailleur indépendant, au 31 décembre 2022, cotisait pour une assiette de cotisation de 2 500 euros et qu’il est toujours inscrit au RETA, il peut opter pour :
- Cotiser pour l’assiette de cotisation qui lui correspond en fonction de ses revenus annuels nets, c’est-à-dire pour l’assiette maximale de la tranche 3 du tableau général des assiettes de cotisation, car c’est la tranche dans laquelle se situent ses revenus et la moyenne mensuelle des assiettes de cotisation pour lesquelles il a cotisé provisoirement est supérieure à l’assiette maximale établie pour la tranche de ces revenus, ce qui entraîne le remboursement des différences correspondantes.
- Maintenir l’assiette de cotisation provisoire de 2023, qui devient l’assiette définitive, car son montant est inférieur au montant de l’assiette pour laquelle il cotisait au 31 décembre 2022. Dans ce cas, il doit renoncer au remboursement.
Exemple 3 :
Travailleur qui, au 31 décembre 2022, cotisait pour une assiette de cotisation de 2 500 euros.
Au cours de l’année 2023, le travailleur indépendant demande, en mars, un changement d’assiette, qui prend effet le 1er mai. Ce changement d’assiette porte sur un montant de 4000 euros.
En 2024, l’AEAT communique à la TGSS les revenus nets du travailleur et après application de la réduction correspondante (7 % ou 3 %, le cas échéant), le montant des revenus nets du travailleur se trouve dans la tranche 5 des revenus du tableau général, ce qui signifie que son assiette de cotisation pour l’année 2023 doit être comprise entre une assiette minimale de 1 029,41 euros et une assiette maximale de 2 030 euros, et il est toujours inscrit au RETA, il peut opter pour :
- Cotiser pour l’assiette de cotisation qui lui correspond en fonction de ses revenus annuels nets, c’est-à-dire pour l’assiette maximale de la tranche 5 du tableau général des assiettes de cotisation, car c’est la tranche dans laquelle se situent ses revenus et la moyenne mensuelle des assiettes de cotisation pour lesquelles il a cotisé provisoirement est supérieure à l’assiette maximale établie pour la tranche de ces revenus, ce qui entraîne le remboursement des différences correspondantes.
- Cotiser pour l’assiette de cotisation pour laquelle il cotisait au 31 décembre 2022, car dans ce cas, la moyenne mensuelle des assiettes de cotisation pour lesquelles il cotisait provisoirement dépasse le montant de l’assiette de cotisation pour laquelle il cotisait au 31 décembre 2022, de sorte que, d’une part, la TGSS remboursera automatiquement les différences correspondant à l’excédent, en prenant comme plafond l’assiette de 2 500 euros, l’assiette pour laquelle il cotisait au 31 décembre 2022, et d’autre part, le travailleur devra renoncer au remboursement pour conserver son assiette de cotisation de 2 500 euros, qui est supérieure à l’assiette de cotisation maximale de la tranche 5 du tableau général des assiettes.
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Quand le nouveau système de cotisation pour les travailleurs indépendants va-t-il entrer en vigueur ?
Catégorie : Caractère transitoire > Sujet :Le nouveau système sera appliqué à partir du 01/01/2023.
Pour les années 2023, 2024 et 2025, le Décret-loi Royal 13/2022 a déjà établi les assiettes de cotisation minimales et maximales applicables aux différentes tranches de revenus nets qui seront obtenus au cours de ces années.
En 2023, il est prévu de modifier l’assiette maximale des tranches 11 et 12 du tableau général, dans les montants fixés par la LPGE de 2023.
En 2025, le nouveau système de cotisation pour les travailleurs indépendants sera revu pour l’année 2026 et les années suivantes.
Cette révision sera renouvelée tous les 3 ans jusqu’à la mise en œuvre définitive du nouveau système à partir de 2032.
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Bénéfices sur la cotisation
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Si le travailleur indépendant bénéficiait auparavant d’une bonification, parmi celles qui ont été modifiées à partir du 1er janvier 2023, la méthode de calcul et les exigences précédentes seront-elles maintenues ou bien celles...
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :Si le travailleur indépendant bénéficiait auparavant d’une bonification, parmi celles qui ont été modifiées à partir du 1er janvier 2023, la méthode de calcul et les exigences précédentes seront-elles maintenues ou bien celles du nouveau modèle seront-elles appliquées ?
Les nouvelles règles s’appliqueront, sauf dans le cas de l’ancien forfait, qui sera soumis aux règlements antérieurs jusqu’à expiration.
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Le montant bonifié peut-il être affecté après la régularisation de la TGSS lorsqu’elle reçoit les informations de l’Agence Fiscale ?
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :Cela dépend du type de bonification.
Ne seront pas affectés :
- Conciliation de la vie familiale et professionnelle.
- Congé après une naissance, une adoption, un placement en famille d’accueil, un risque pendant la grossesse ou l’allaitement naturel.
- Reprise du travail.
- Soins aux mineurs souffrant d’une maladie grave.
Elle peut être modifiée dans les autres cas si l’assiette de cotisation définitive est inférieure à l’assiette minimale de la tranche 1 du tableau général des assiettes.
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Est-il possible de profiter de la bonification de congé après une naissance, une adoption, un placement en famille d’accueil, un risque pendant la grossesse ou l’allaitement naturel pour des périodes inférieures à un mois ?
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :Oui.
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La bonification de cotisation pour prise en charge d’un enfant atteint d’un cancer ou d’une autre maladie grave est-elle maintenue si l’enfant atteint la majorité ?
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :Cette bonification sera maintenue pendant la période de perception de la prestation, jusqu’à l’âge de 23 ans, si le cancer ou la maladie grave diagnostiquée avant la majorité persiste et si la nécessité d’une hospitalisation, d’un traitement et de soins pendant cette période persiste.
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L’assiette moyenne de cotisation des 12 derniers mois sera-t-elle prise en compte pour le calcul de la bonification pour les travailleuses indépendantes qui reprennent le travail à partir du 1/1/2023 dans le cas où...
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :L’assiette moyenne de cotisation des 12 derniers mois sera-t-elle prise en compte pour le calcul de la bonification pour les travailleuses indépendantes qui reprennent le travail à partir du 1/1/2023 dans le cas où la travailleuse indépendante est inscrite de manière continue pendant moins de 12 mois mais qu’elle a précédemment complété cette période de 12 mois dans d’autres régimes ?
Si la travailleuse indépendante a été inscrite de manière continue pendant moins de 12 mois avant la cessation d’activité, l’assiette moyenne de cotisation sera calculée à partir de la dernière date d’inscription, le résultat étant la multiplication par 30 du montant résultant de la division de la somme des assiettes de cotisation par le nombre de jours d’inscription pendant la période d’inscription continue.
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Comment sera calculée la bonification établie pour les situations de congé pour naissance, adoption, accueil, placement familial, risque pendant la grossesse ou l’allaitement ?
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :À la différence de la législation précédente, la bonification de 100 % de la cotisation pour risques communs résultante sera appliquée à l’assiette moyenne du travailleur pendant les douze mois au cours desquels commence cette bonification et au taux de cotisation pour risques communs en vigueur à chaque instant, en excluant de ce calcul le taux correspondant à l’incapacité temporaire dérivée de ces risques.
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Les modifications de pourcentage sur les bénéfices sur la cotisation en faveur des membres de la famille du titulaire de l’exploitation agricole se produiront à partir du 1/1/2023 tant pour les personnes inscrites au 31/12/2022...
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :Les modifications de pourcentage sur les bénéfices sur les cotisations en faveur des membres de la famille du titulaire de l’exploitation agricole se produiront à partir du 1/1/2023 tant pour les personnes inscrites au 31/12/2022 que pour les nouvelles incorporations ?
Oui, tant le changement de bénéfice de cotisation, qui passe de réduction à bonification, que le montant de 40 % de la cotisation pour risques communs correspondant à l’assiette minimale de cotisation de la tranche 1 du tableau général des assiettes, sont appliqués à partir du 1er janvier 2023, aux travailleurs qui bénéficiaient déjà de cette bonification avant le 1er janvier 2023 ainsi qu’aux travailleurs qui se sont inscrits après cette date.
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Comment est déterminée la bonification des travailleurs indépendants de Ceuta et Melilla ?
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :À partir du 1er janvier 2023, la bonification sera déterminée sur la base de l’assiette provisoire ou définitive applicable conformément à l’article 308.1 de la LGSS. La modification concerne à la fois les travailleurs bénéficiaires avant le 01.01.2023 (maintien de la prestation à cette date) et les travailleurs qui commencent à bénéficier de la prestation à partir du 01.01.2023.
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Le montant de la bonification en cas d’inscription des membres de la famille collaborateurs est-il appliqué à l’assiette de cotisation provisoire ou définitive ?
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :Le montant de la bonification sera appliqué à l’assiette minimale de cotisation de la tranche 1 du tableau général des assiettes.
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Le montant de la bonification pour les travailleurs indépendants pour conciliation de la vie familiale et professionnelle liée à l’embauche, celui de la bonification pour les travailleurs indépendants pendant le congé pour naissance...
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :Le montant de la bonification pour les travailleurs indépendants pour conciliation de la vie familiale et professionnelle liée à l’embauche, celui de la bonification pour travailleurs indépendants pendant le congé pour naissance, adoption, accueil, risque pendant la grossesse ou l’allaitement, le montant de la bonification pour les travailleuses indépendantes qui reprennent leur travail dans certaines circonstances ou le montant de la bonification sur la cotisation pour la prise en charge d’un mineur atteint d’un cancer ou d’une autre maladie grave, changent-ils en cas de régularisation des assiettes de cotisation ?
Non, car leur montant ne fait pas l’objet d’une modification en conséquence de la régularisation des assiettes provisoires.
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Pour le calcul de la bonification aux travailleurs indépendants pour conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale liée à l’emploi, il est tenu compte du taux de cotisation correspondant aux risques de...
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :Pour le calcul de la bonification aux travailleurs indépendants pour conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale liée à l’emploi, il est tenu compte du taux de cotisation correspondant aux risques d’incapacité temporaire dérivée de risques communs ?
Non, car le taux de cotisation correspondant à l’incapacité temporaire découlant des risques communs est exclu de l’application de la bonification de 100 % de la cotisation pour risques communs.
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Comment le montant des prestations économiques de la Sécurité Sociale est-il déterminé pendant la durée de validité de la nouvelle cotisation réduite (nouveau « forfait ») ?
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :L’assiette de cotisation utilisée pour le calcul des prestations sera l’assiette minimale en vigueur de la tranche 1 du tableau général des assiettes.
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Peut-on renoncer à la cotisation réduite (nouveau « forfait ») ?
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :Oui. Les travailleurs indépendants pourront renoncer expressément à l’application de la cotisation réduite. Cette renonciation prendra effet à partir du premier jour du mois suivant le mois de communication de la renonciation.
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À quels travailleurs peut être appliquée la cotisation réduite (nouveau « forfait ») ?
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :Aux travailleurs indépendants inclus dans le Régime Spécial des travailleurs indépendants, ainsi qu’aux travailleurs indépendants inclus dans le premier groupe du Régime Spécial de la Mer.
Sont inclus les membres des sociétés de capital et sociétés professionnelles, ainsi que les associés travailleurs des coopératives ayant la considération de travailleurs indépendants.
Elle ne s’applique pas aux collaborateurs membres de la famille ni aux membres des Instituts de vie consacrée à l’Église Catholique.
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La réduction de cotisation (nouveau « forfait ») doit-elle être demandée par le travailleur indépendant ?
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :Oui. Le travailleur indépendant doit demander l’application de la réduction (nouveau « forfait ») au moment de l’inscription pour l’application de ce bénéfice pendant les 12 premiers mois civils complets, et avant le début de la deuxième période de 12 mois, s’il est prévu que dans cette deuxième période le travailleur indépendant ait des revenus économiques nets annuels inférieurs au salaire minimum interprofessionnel annuel correspondant à chaque période annuelle englobant ces 12 mois.
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Le « forfait » est-il maintenu si, après l’ouverture du droit, le travailleur indépendant emploie des salariés ?
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :Oui, ce bénéfice est appliqué même si le travailleur indépendant, au moment de son inscription ou à tout moment par la suite, emploie des salariés.
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Le nouveau « forfait » est-il applicable aux membres de la famille collaborateurs du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants ?
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :Non. Ce collectif de travailleurs indépendants bénéficie d’une bonification de cotisations spécifique, qui est réglementée dans l’article 35 de la Loi 20/2007, relative au Statut du Travail Indépendant.
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Y a-t-il un forfait dans le nouveau système de cotisation ?
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :L’actuel « forfait » sous ses différentes formes est expressément abrogé.
Toutefois, pour les travailleurs indépendants inscrits à partir de janvier 2023, s’il s’agit de leur première inscription au RETA ou s’ils n’ont pas été inscrits dans le régime au cours des deux années précédant la nouvelle inscription, une nouvelle modalité de forfait de cotisation réduite est fixée dans la LPGE (actuellement 80 €), pour une durée initiale de 12 mois, extensible à 24 mois si leurs revenus ne sont pas supérieurs au SMI après la période initiale.
L’assiette de cotisation, pendant l’application de cette nouvelle modalité forfaitaire, sera l’assiette minimale de la tranche 1 du tableau général.
Les prestations économiques auxquelles peuvent avoir droit les travailleurs indépendants qui bénéficient de cette cotisation réduite seront déterminées en fonction de l’assiette minimale de la tranche la plus basse du tableau général.
Ces cotisations ne feront pas l’objet d’une régularisation.
Bien que la loi ait expressément abrogé l’ancien FORFAIT dans ses différentes modalités, ses bénéficiaires avant le 1er janvier 2023 pourront continuer à en profiter sur leurs cotisations jusqu’à expiration de sa durée maximale.
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Je suis bénéficiaire d’une modalité forfaitaire (âge, handicap initial ou acquis, violence de genre, victime de terrorisme...), puis-je continuer à en bénéficier ou vais-je devoir payer la totalité de la cotisation au 01/01/2023 ?
Catégorie : Bénéfices sur la cotisation > Sujet :Malgré la dérogation des articles du Statut du Travailleur Indépendant qui réglementaient les différentes modalités du forfait (art. 31, 31bis, 32 et 32bis) les travailleurs indépendants qui bénéficiaient de ces avantages sur la cotisation au 31/12/2022 les conserveront jusqu’à leur extinction pour expiration de leurs délais.
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Régularisation
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Quels taux de cotisation la TGSS appliquera-t-elle lors de l’établissement des assiettes définitives ?
Catégorie : Régularisation > Sujet :Les différences entre les assiettes provisoires et définitives seront soumises aux taux et autres conditions de cotisation correspondant aux périodes de liquidation faisant l’objet de la régularisation.
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Quels collectifs sont exclus du processus de régularisation annuelle de la cotisation ?
Catégorie : Régularisation > Sujet :Les membres d’instituts de vie consacrée à l’Église Catholique inclus dans le Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants.
Les travailleurs indépendants inclus dans les deuxième et troisième groupes de cotisation du Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer.
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Quelles situations ou périodes ne feront pas l’objet d’une régularisation et dont les assiettes de cotisation deviendront donc définitives ?
Catégorie : Régularisation > Sujet :- Les périodes en situation d’Incapacité Temporaire.
- Les périodes en situation de risque en cours de grossesse ou d’allaitement naturel.
- Les périodes de congé pour naissance et soins au mineur.
- Les périodes d’exercice du droit du soin au nourrisson.
- Les périodes de cessation d’activité ou de pérennisation de l’activité des travailleurs indépendants dans leur modalité cyclique ou sectorielle, dans les cas où ils doivent rester inscrits en tant que travailleurs indépendants.
- Les périodes comprises entre le début de l’activité et le mois de demande d’inscription lorsque la demande est effectuée n’importe quel mois après le début de l’activité.
- Les périodes comprises entre le début de l’activité et le dernier jour du mois civil précédent au cours duquel ladite inscription a pris effet en conséquence d’une action de l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale ou de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
- Les jours des mois utilisés pour le calcul de l’assiette de base d’une prestation économique de la Sécurité Sociale ;
- Les jours compris entre le premier jour suivant les jours des mois utilisés pour le calcul de l’assiette de base de la prestation économique de la Sécurité Sociale et le mois où survient l’événement donnant droit à la prestation ;
- Les périodes de droit au bénéfice appelé nouveau « forfait » (Cotisation Réduite de l’Art. 38ter de la Loi 20/2007).
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Dans les cas de régularisation impliquant de payer la différence, quel taux de cotisation sera appliqué pour calculer la cotisation ?
Catégorie : Régularisation > Sujet :Les différences entre les assiettes provisoires et définitives seront soumises aux taux et autres conditions de cotisation correspondant aux périodes de liquidation faisant l’objet de la régularisation.
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Les assiettes de cotisation prises en compte pour le calcul de l’assiette réglementaire de toute prestation économique du Système de Sécurité Sociale sont-elles incluses dans le processus de régularisation ?
Catégorie : Régularisation > Sujet :Les cotisations correspondant aux mois dont les assiettes de cotisation ont été prises en compte pour le calcul de l’assiette réglementaire de toute prestation économique de la Sécurité Sociale sont exclues du processus de régularisation.
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Une fois le montant des revenus fixé, comment les assiettes de cotisation définitives sont-elles déterminées après le processus de régularisation ?
Catégorie : Régularisation > Sujet :La régularisation se fera en fonction de la moyenne mensuelle de l’assiette de cotisation provisoire pour laquelle le travailleur a cotisé au cours de l’année correspondante :
- Si la moyenne mensuelle de l’assiette de cotisation provisoire est inférieure à l’assiette de cotisation minimale fixée pour la tranche de revenus nets obtenus, l’assiette de cotisation définitive sera cette assiette minimale et il faudra payer la différence entre l’assiette de cotisation provisoire et ladite assiette minimale.
- Si la moyenne mensuelle de l’assiette de cotisation provisoire se situe entre les assiettes de cotisation minimale et maximale fixées pour la tranche de revenus nets obtenus, l’assiette de cotisation provisoire devient automatiquement l’assiette de cotisation définitive, sans qu’aucune différence de cotisation ne doive être payée ou remboursée.
- Si la moyenne mensuelle de l’assiette de cotisation provisoire est supérieure à l’assiette de cotisation maximale fixée pour la tranche de revenus nets obtenus, l’assiette de cotisation définitive sera cette assiette maximale et la différence entre l’assiette maximale et l’assiette de cotisation provisoire sera remboursée automatiquement.
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À quels travailleurs indépendants s’applique la déduction supplémentaire pour frais génériques de 3 % au lieu de 7 % ?
Catégorie : Régularisation > Sujet :Aux travailleurs indépendants ayant été inscrits pendant au moins 90 jours au cours de l’année en tant que travailleurs indépendants dans des sociétés de capitaux et professionnelles.
Pour calculer les 90 jours d’inscription en tant que membre d’une société, les jours d’inscription dans l’un ou l’autre des deux cas sont additionnés.
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J’ai été ou je suis bénéficiaire d’une prestation financière de la SS au cours de l’exercice à régulariser, les prestations financières reçues seront-elles également régularisées ?
Catégorie : Régularisation > Sujet :Non. Les périodes de droit aux prestations économiques de la S.S., ainsi que les mois pris en compte pour calculer l’assiette de base, ne sont pas soumis à régularisation et sont consolidés en tant qu’assiettes définitives.
Pour cette raison, il n’est pas nécessaire de revoir ces prestations.
L’Assiette de cotisation devient définitive.
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Qu’advient-il des Dettes générées en raison de cotisations non versées pendant la période volontaire calculées sur des bases provisoires ?
Catégorie : Régularisation > Sujet :La régularisation peut déboucher sur deux cas de figure :
- Si l’Assiette Définitive, calculée sur les revenus annuels nets, est inférieure au montant de l’Assiette Provisoire (c’est-à-dire l’assiette sur laquelle vous avez cotisé ce mois-là et pour laquelle la dette a été générée pendant la période volontaire) :
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- Le montant de l’Assiette Définitive pour ce mois sera égal à l’Assiette Provisoire et, par conséquent, il n’y aura pas de remboursement de cotisations ni de modification de l’assiette.
- Le montant de l’Assiette Définitive pour ce mois sera égal à l’Assiette Provisoire et, par conséquent, il n’y aura pas de remboursement de cotisations ni de modification de l’assiette.
- Si l’Assiette Définitive, calculée sur les revenus annuels nets, est supérieure au montant de l’Assiette Provisoire (c’est-à-dire l’assiette sur laquelle vous avez cotisé ce mois-là et pour laquelle la dette a été générée pendant la période volontaire) :
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- La différence de cotisation pour ce mois sera réclamée et devra être payée dans les délais fixés par la loi.
- La différence de cotisation pour ce mois sera réclamée et devra être payée dans les délais fixés par la loi.
Les Majorations et les Intérêts ne seront en aucun cas remboursés.
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Comment sont calculés les revenus pris en compte dans la régularisation ?
Catégorie : Régularisation > Sujet :En règle générale, les revenus de toutes les activités économiques, commerciales ou professionnelles exercées au cours de chaque exercice, que ce soit à titre individuel ou en tant qu’associé, sont pris en compte.
Les revenus pris en compte seront calculés selon les règles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) :
- Estimation directe :
- Revenus nets + Montant des cotisations à la SS.
- Estimation objective :
- Revenus nets préalables.
- Revenus nets préalables minorés (activités agricoles, forestières et d’élevage).
- Associés commerciaux :
- Revenus du travail dérivés de l’activité dans l’entreprise.
- Revenus du capital (en espèces ou en nature) dérivés des actions dans la société.
- Coopératives :
- Revenus du travail dérivés de la prestation de services à la coopérative.
- Revenus dérivés de leur statut d’associés travailleurs.
- Associés civils, collectifs, commanditaires, professionnels et communautaires :
- Revenus de l’activité économique (attribution de rentes).
- Revenus dérivés de leur statut d’associés travailleurs.
Sur la base de ces revenus, on calcule la moyenne mensuelle, c’est-à-dire que l’on divise les revenus annuels nets par le nombre de jours d’inscription effective (sans compter les jours pendant lesquels la personne perçoit des prestations de la Sécurité Sociale ni les jours pris en compte pour le calcul de l’assiette de base de cette prestation), en déduisant 7 % au titre des frais généraux en général et 3 % dans le cas d’associés commerciaux et professionnels.
Le résultat de cette opération est multiplié par 30 pour obtenir les revenus nets mensuels moyens réels.
Actions disponibles - Estimation directe :
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En quoi consiste la régularisation ?
Catégorie : Régularisation > Sujet :Il s’agit d’un processus par lequel les assiettes de cotisation définitives sont déterminées en ajustant les cotisations mensuelles des assiettes provisoires de l’année précédente.
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Si par la suite l’Administration Fiscale apporte des modifications, après en avoir informé la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale pour calculer l’assiette de cotisation définitive,...
Catégorie : Régularisation > Sujet :Si par la suite l’Administration Fiscale apporte des modifications, après en avoir informé la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale pour calculer l’assiette de cotisation définitive, au montant des revenus annuels du travailleur indépendant, comment ce changement affectera la détermination de l’assiette de cotisation définitive ?
Si l’Administration Fiscale correspondante apporte des modifications ultérieures, soit d’office, soit à la demande du travailleur, au montant des revenus annuels du travailleur, pris en compte pour la régularisation :
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Si le nouveau montant est inférieur au montant initialement établi, le travailleur indépendant pourra demander à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale le remboursement des cotisations pour les éventuelles différences, une fois que l’Administration Fiscale correspondante aura notifié ces modifications à la TGSS.
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Si le nouveau montant est plus élevé, l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale en sera informée afin de pouvoir déterminer les montants à payer par le travailleur indépendant.
L’Administration Fiscale notifiera ces modifications à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale et à l’Organisme National d’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale, par voie télématique, afin qu’il puisse déterminer les montants à payer.
Le montant des prestations de Sécurité Sociale perçues par le travailleur indépendant pendant la période ne sera en aucun cas modifié.
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Comment la totalité des revenus nets sera-t-elle déterminée ?
Catégorie : Régularisation > Sujet :La moyenne mensuelle de la totalité des revenus nets annuels obtenus sera prise en compte, après déduction du pourcentage de 7 % (règle générale), ou de 3 % (travailleurs indépendants dans des sociétés de capitaux ou des sociétés professionnelles), divisée par le nombre de jours civils d’inscription en tant que travailleur indépendant au cours de l’année en question.
Les jours d’inscription sont ceux qui font l’objet d’une régularisation, c’est-à-dire que sont déduits :
- la période comprise entre la date du début de l’activité et le dernier jour du mois précédant immédiatement celui au cours duquel la demande d’inscription est déposée, si la demande est déposée à partir du mois suivant le début de l’activité,
- les jours compris entre le début de l’activité et le dernier jour du mois civil précédant la date d’effet de l’inscription, lorsque celle-ci résulte d’une action de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale ;
- les jours des mois utilisés pour le calcul de l’assiette réglementaire d’une prestation financière de la Sécurité Sociale ;
- les jours compris entre le premier jour suivant les jours des mois utilisés pour le calcul de l’assiette réglementaire de la prestation financière de la Sécurité Sociale et le mois pendant lequel survient l’événement donnant droit à la prestation, les jours de perception de ces prestations économiques ou les jours de perception du bénéfice sur la cotisation appelé « forfait ».
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Assiette de cotisation provisoire
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Dois-je déclarer chaque année ma prévision de revenus nets et choisir une assiette de cotisation provisoire ?
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :Non, vous devrez le faire uniquement lorsque vous devrez ajuster le montant de votre assiette de cotisation provisoire pour le ramener au niveau des montants fixés dans la tranche du Tableau de Revenus dans laquelle vous êtes inclus en fonction de vos prévisions.
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Tous les travailleurs indépendants doivent-ils choisir leur assiette de cotisation en fonction de leurs revenus escomptés ?
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :Oui, à la seule exception des membres des instituts de vie consacrée à l’Église Catholique et des travailleurs indépendants inclus dans les deuxième et troisième groupes de cotisation du Régime Spécial de Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer, qui ne cotiseront pas suivant leurs revenus.
Toutefois, les membres de la famille et les associés des sociétés commerciales de capitaux ou des sociétés professionnelles ont une assiette de cotisation minimale spécifique, même si leurs revenus nets déterminent une assiette inférieure selon les tableaux généraux ou réduits d’assiettes, et à condition qu’ils ne déterminent pas leur inclusion dans une tranche du tableau avec une assiette minimale de cotisation supérieure.
En 2023, cette assiette de cotisation sera de 1 000 euros/mois.
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L’assiette minimale de cotisation fixée dans la Loi Générale du Budget pour 2022 continuera-t-elle à s’appliquer aux travailleurs indépendants qui ont dix salariés ou plus à leur service ?
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :Non. Comme pour les travailleurs indépendants qui n’ont pas embauché de salariés, leur assiette de cotisation sera basée sur les revenus obtenus.
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Quelle est l’assiette de cotisation pour les travailleurs indépendants en situation de pluriactivité au moment de leur inscription ou qui commencent une situation de pluriactivité à tout moment par la suite ?
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :Pour les inscriptions à partir du 1er janvier 2023, l’assiette de cotisation sera généralement l’assiette fixée en fonction des revenus annuels obtenus dans l’exercice des activités économiques, commerciales ou professionnelles.
Toutefois, indépendamment de ce qui précède, les travailleurs en situation de pluriactivité pourront demander comme assiette de cotisation celle qui, en fonction de leurs revenus annuels nets escomptés et des assiettes de cotisation qu’ils prévoient leur être applicables en tant que travailleurs salariés, leur permet d’adapter leur cotisation au Régime Spécial des Travailleurs Indépendants en fonction du résultat de la procédure de remboursement des cotisations établie pour les travailleurs indépendants dans cette situation.
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Si un travailleur indépendant inscrit au 31/12/2022 prévoit que la moyenne mensuelle de ses revenus annuels pendant l’année 2023 sera comprise dans le tableau réduit, doit-il cotiser pour l’assiette minimale...
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :Si un travailleur indépendant inscrit au 31/12/2022 prévoit que la moyenne mensuelle de ses revenus annuels pendant l’année 2023 sera comprise dans le tableau réduit, doit-il cotiser pour l’assiette minimale de 960 euros correspondant à décembre 2022 ?
Non. À partir de janvier 2023, il devra demander le changement d’assiette de cotisation, qui prendra effet le 1er mars, entre le minimum et le maximum fixés pour la tranche de revenus qu’il pense obtenir, même si celle-ci est inférieure à l’assiette de 960 euros.
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Faut-il modifier l’assiette de cotisation initialement choisie et quels seront les effets de ces modifications ?
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :Si l’on s’attend à ce que la moyenne mensuelle des revenus nets annuels soit différente de ce qui était initialement prévu, il faudra demander la modification de l’assiette de cotisation.
Le changement d’assiette provisoire pourra être demandé jusqu’à six fois par an, avec les délais et effets suivants :
- 1er mars, si la demande est faite entre le 1er janvier et le dernier jour civil de février.
- 1er mai, si la demande est faite entre le 1er mars et le 30 avril.
- 1er juillet, si la demande est faite entre le 1er mai et le 30 juin.
- 1er septembre, si la demande est faite entre le 1er juillet et le 31 août.
- 1er novembre, si la demande est faite entre le 1er septembre et le 31 octobre.
- 1er janvier, si la demande est faite entre le 1er novembre et le 31 décembre.
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Existe-t-il une limite de cotisation spéciale pour les travailleurs de plus de 47 ans ou en fonction de l’âge ?
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :Dans le nouveau modèle, il n’y a pas de limite au choix des assiettes de cotisation provisoires ou à la détermination des assiettes de cotisation définitives, en fonction de l’âge du travailleur indépendant.
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Les assiettes de cotisation choisies sont-elles définitives ?
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :Non, elles seront provisoires jusqu’à ce que, à partir de l’année suivante, l’Administration Fiscale ou les Conseils Provinciaux de Navarre, Guipuscoa, Biscaye et Álava, notifient par voie télématique les revenus annuels nets réels à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, qui se chargera de régulariser les cotisations.
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Quand les informations sur les revenus économiques nets attendus doivent-elles être présentées ?
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :À partir du 1er janvier 2023, les travailleurs indépendants seront tenus de déclarer leurs revenus lorsqu’ils estimeront que la moyenne des assiettes de cotisation pour lesquelles ils ont cotisé depuis janvier 2023 ne se situe pas entre le minimum et le maximum attribués à la tranche de revenus qu’ils prévoient obtenir cette année-là. Cette notification pourra être faite auprès du service de changement d’assiette lors de la demande de changement d’assiette.
Les travailleurs indépendants qui s’inscriront après cette date devront fournir ces informations lors du processus d’inscription.
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Quelle assiette de cotisation est applicable pour les travailleurs indépendants inscrits au 31-12-2022 qui ne choisissent pas une assiette de cotisation provisoire en 2023 ?
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :Tant que le travailleur indépendant ne choisit pas une assiette de cotisation provisoire, il cotisera en 2023 suivant l’assiette qui lui correspondrait en janvier de cette année selon l’assiette de cotisation de décembre 2022 ou, le cas échéant, l’assiette de cotisation résultant de l’application à cette assiette des modifications demandées avant le 31 décembre 2022.
Cette assiette de cotisation est considérée comme une assiette de cotisation provisoire aux fins de la procédure de régularisation des cotisations.
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Quelle assiette de cotisation un travailleur indépendant peut-il choisir s’il prévoit que ses revenus seront inférieurs à ceux de l’assiette minimale de la tranche 1 du tableau général ?
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :Il pourra choisir une assiette de cotisation inférieure à l’assiette minimale de la tranche 1 du tableau général dans le tableau réduit des assiettes qui sera déterminé à cet effet chaque année dans la Loi Générale du Budget de l’État.
Ces assiettes seront provisoires tant que la régularisation n’aura pas été effectuée suivant la moyenne mensuelle des revenus nets réels obtenus, quand ceux-ci auront été notifiés par l’Administration Fiscale au cours de l’exercice suivant.
En règle générale, pour les membres de la famille collaborateurs et les associés de sociétés commerciales de capitaux et sociétés professionnelles, conformément aux critères établis à l’article 305 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, l’assiette de cotisation provisoire ou définitive ne pourra pas être inférieure à l’assiette minimale du groupe 7 du Régime Général, à condition d'avoir été inscrits, dans n’importe laquelle de ces conditions, pendant plus de 90 jours au cours de chaque année et que leurs revenus nets n’impliquent pas qu’ils entrent dans une tranche du tableau qui détermine une assiette de cotisation minimale plus élevée.
Toutefois, la loi prévoit une période transitoire pendant laquelle les collectifs susmentionnés ne pourront pas choisir, en 2023, une assiette de cotisation inférieure à 1 000 euros.
Pour 2024 et 2025, la loi prévoit également l’application d’assiettes de cotisation minimales inférieures à celle du groupe 7 susmentionné.
Dans la procédure de régularisation des cotisations, ces travailleurs ne pourront pas avoir pour assiette de cotisation définitive une assiette inférieure à celles indiquées ci-dessus, même si la moyenne mensuelle des revenus nets obtenus détermine une assiette de cotisation minimale inférieure.
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Quelles assiettes de cotisation s’appliquent aux inscriptions d’office ?
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :En cas d’inscriptions d’office à la demande de l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale (ITSS) ou de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, pendant la période comprise entre la date d’inscription et le dernier jour du mois civil précédant immédiatement la date d’effet de l’inscription, l’assiette sera l’assiette minimale de la tranche 1 du tableau général, sauf si l’ITSS a expressément fixé une assiette de cotisation supérieure.
Le travailleur ne pourra pas choisir pendant cette période une assiette de cotisation provisoire et l’assiette de cotisation définitive calculée sur la base des revenus nets obtenus ne lui sera pas applicable.
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Quelles assiettes de cotisation sont applicables aux inscriptions hors délais ?
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :Pendant la période comprise entre le début de l’activité indépendante et le mois au cours duquel la demande d’inscription est introduite, si cette demande est introduite à partir du mois suivant celui du début de l’activité, l’assiette de cotisation mensuelle applicable sera l’assiette minimale de la Tranche 1 du Tableau général.
Pour ces périodes, le travailleur ne pourra pas choisir une assiette de cotisation provisoire et l’assiette de cotisation définitive calculée sur la base des revenus nets obtenus ne sera pas applicable.
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Quand les assiettes provisoires doivent-elles être déclarées dans le cas d’une nouvelle inscription ?
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :Dans le cas d’une nouvelle inscription, le travailleur indépendant devra choisir une assiette de cotisation provisoire en fonction de la moyenne mensuelle de ses revenus annuels nets escomptés.
Après avoir demandé l’inscription, les travailleurs indépendants devront demander le changement de leur assiette de cotisation afin d’adapter la cotisation totale pour l’année civile en question aux prévisions de la moyenne mensuelle de leurs revenus annuels nets.
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Comment l’assiette de cotisation est-elle déterminée ?
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :Seront pris en compte les revenus nets obtenus au cours de chaque année civile pour toutes les activités professionnelles ou économiques exercées, qu’elles le soient à titre individuel ou en tant qu’associés ou membres de tout type d’organisme, que celui-ci ait ou non une personnalité juridique.
Les organismes dont une personne est associée ou membre pourront avoir une personnalité juridique, par exemple une société limitée, ou ne pas en avoir, par exemple une communauté de biens.
Sont exclus les revenus nets tirés d’activités pour lesquelles la personne doit être inscrite à la Sécurité Sociale en tant que travailleur salarié ou assimilé.
En cas d’exercice simultané d’autres activités économiques ou professionnelles, pour lesquelles l’inscription au RETA ou en tant que travailleur salarié ou assimilé n’est pas nécessaire, les revenus nets obtenus sont pris en compte pour le calcul de l’assiette de cotisation.
Les revenus nets pris en compte pour chacune des activités exercées seront calculés conformément aux dispositions du règlement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) et avec quelques particularités en fonction du collectif d’appartenance.
Une fois ces revenus fixés, il faudra se référer aux tableaux établis chaque année suivant la loi (tableau général et réduit) et choisir entre l’assiette minimale et maximale, selon la tranche de revenus correspondante, en tenant compte de la moyenne mensuelle des revenus nets annuels.
Pour les années 2023, 2024 et 2025, il y a 15 tranches de revenus avec les assiettes de cotisation minimales et maximales correspondantes.
À partir de 2026, les tranches de revenus minimum et maximum et les assiettes de cotisation minimales et maximales applicables à ces tranches seront fixées par la loi.
Toutefois, à moins que les revenus nets déterminent une assiette de cotisation minimale plus élevée, des assiettes minimales de cotisation spécifiques sont fixées pour les collectifs suivants, à condition d’avoir été inscrit pendant au moins 90 jours au cours de l’année : les membres de la famille et les associés des sociétés commerciales de capitaux et des sociétés professionnelles.
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Quelle assiette de cotisation pourront choisir les travailleurs indépendants membres de la famille collaborateurs ou travailleurs indépendants sociétaires ?
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :Les membres de la famille collaborateurs et les travailleurs indépendants sociétaires ne pourront pas choisir une assiette inférieure à l’assiette minimale du groupe 7 de cotisation (SMI majoré de 1/6). De manière transitoire et pour l’exercice 2023, il ne sera pas possible de choisir une assiette inférieure à 1 000 €. À cette fin, l’assiette de cotisation définitive ne pourra pas être inférieure à cette assiette minimale, en tout cas, si la personne reste inscrite pendant au moins 90 jours pendant l’année naturelle faisant l’objet de régularisation.
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Un travailleur indépendant dont les revenus annuels minimum sont inférieurs au montant du Salaire Minimum Interprofessionnel doit-il s’inscrire au RETA ?
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :Le nouveau système de cotisation RETA ne modifie pas les conditions d’inscription. Si l’activité économique ou professionnelle est exercée par le travailleur dans un but lucratif, de manière régulière, personnelle et directe, en dehors de la gestion et de l’organisation d’une autre personne, le travailleur doit s’inscrire au RETA, qu’il emploie ou non des salariés.
Dans ce sens, le tableau réduit des assiettes de cotisation fixées pour 2023, 2024 et 2025 détermine des assiettes de cotisation minimales et maximales pour les revenus inférieurs, ramenées au mois, correspondant à la limite inférieure de la tranche 1 des revenus du tableau général des assiettes.
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Quelle est l’assiette de cotisation pour laquelle je dois payer des cotisations ?
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :Il faudra faire une prévision de la moyenne mensuelle des revenus nets annuels et, en fonction de cette prévision, choisir une assiette comprise entre l’assiette minimale et l’assiette maximale de la tranche correspondant à cette prévision.
Si cette prévision est inférieure à la tranche 1 du tableau général, il faudra choisir l’assiette de cotisation en fonction des tranches fixées pour le tableau réduit.
Il faut cotiser pour une assiette choisie entre l’assiette minimale et l’assiette maximale de la tranche correspondant aux revenus mensuels escomptés. Cette assiette, dans la mesure où elle est fondée sur des prévisions de revenus, sera considérée comme provisoire et sera régularisée en fonction des revenus réels, pour déterminer l’assiette définitive aux fins des prestations.
En vue de cette régularisation, en fonction des prévisions de revenus, les assiettes de cotisation peuvent être modifiées jusqu’à six fois par an en choisissant une tranche supérieure ou inférieure à celle initialement indiquée et il est possible d’opter pour n’importe quelle assiette de cotisation parmi celles fixées dans les tableaux.
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Quelle assiette de cotisation minimale sera appliquée dans le cas d’un travailleur indépendant qui, au cours d’une année civile, est inscrit pendant 45 jours en tant que collaborateur familial et 45 jours en tant que...
Catégorie : Assiette de cotisation provisoire > Sujet :Quelle assiette de cotisation minimale sera appliquée dans le cas d’un travailleur indépendant qui, au cours d’une année civile, est inscrit pendant 45 jours en tant que collaborateur familial et 45 jours en tant qu’associé d’une société de capitaux ou d’une société professionnelle ?
Dans ces cas-là, la somme des jours d’inscription étant de 90 jours, l’assiette de cotisation du groupe 7 du régime général est appliquée (temporairement, en 2023, 1 000 €), sauf si une assiette de cotisation minimale plus élevée est applicable à vos revenus définitifs.
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