Inscription de l'employeur et code de compte de cotisation

L'inscription est l'acte administratif par lequel la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale assigne à l'employeur un numéro aux fins d'identification et de contrôle de ses obligations sous le Régime du Système de la Sécurité Sociale correspondant. Ce numéro est considéré comme étant le premier et principal Code de Compte de Cotisation. La demande sera effectuée sur le modèle TA.6

Le Code de Compte de Cotisation Principal sera rattaché à tous les autres comptes susceptibles d'être assignés à un employeur. Il convient de signaler que l'employeur doit demander un Code de Compte de Cotisation (formulaire TA.7) dans chacune des provinces où il exerce une activité, ainsi que dans certains cas où il est nécessaire d'identifier des collectifs de travailleurs soumis à un régime particulier de cotisation.

Pour traiter votre demande, vous pouvez vous adresser à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale la plus proche de votre lieu de travail. Si vous disposez d'un certificat électronique, il est possible d’effectuer la demande correspondante en accédant aux services « Entreprises », selon s'il s'agit d'un employeur individuel ou d'un employeur collectif.