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Qu’est-ce que la Direction Générale d’Ordonnancement de la Sécurité Sociale ?

La Direction Générale d’Ordonnancement de la Sécurité Sociale (DGOSS) est un organe de direction rattaché au Secrétariat d’État à la Sécurité Sociale et aux Pensions, responsable, entre autres, du développement des fonctions d’ordonnancement juridique et économiques et financières de la Sécurité Sociale, de la planification et de la réalisation des études économiques et financières et démographiques, de l’élaboration de l’avant-projet de budgets de la Sécurité Sociale, du suivi économique et budgétaire des Organismes de Gestion et Services Communs, de la connaissance et de l’évaluation de la gestion et de la situation économique et financière des Mutuelles Collaboratrices de la Sécurité Sociale, ainsi que de l’exercice des fonctions qui lui correspondent concernant les fonds de pension d’emploi de promotion publique ouverts.

Quelles sont ses compétences ?

• Le développement des fonctions économiques et financières de la Sécurité Sociale qui correspondent au Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations, en menant à bien leur planification et en réalisant les études économiques, financières et démographiques requises.

• L’élaboration des rapports économiques obligatoires concernant les dispositions qui ont une incidence sur le financement et les dépenses de la Sécurité Sociale.

• La conception, le développement et l'entretien du système de statistiques de la Sécurité Sociale, sans interférer avec les compétences attribuées, dans le domaine statistique et comptable, à l'Inspection Générale de la Sécurité Sociale.

• L’élaboration de l’avant-projet des budgets de la Sécurité Sociale, conformément à la politique de protection sociale établie par le Gouvernement, ainsi que la mise en place de la coordination avec d’autres départements concernant les budgets de la Sécurité Sociale.

• La réalisation du suivi de l'ordre économique et budgétaire des Organismes de Gestion, Services Communs et organismes collaborateurs de la Sécurité Sociale.

• La démarche des modifications budgétaires correspondant aux Organismes de Gestion, Services Communs et Mutuelles Collaboratrice de la Sécurité Sociale.

• La connaissance des états de la comptabilité des Mutuelles Collaboratrices de la Sécurité Sociale, de manière à pouvoir connaître à tout moment leur situation économique et financière.

• La connaissance et évaluation de la gestion et de la situation économique et financière des Mutuelles Collaboratrices de la Sécurité Sociale et des Centres et Organismes Partagés, formulant les initiatives et propositions pertinentes ou adoptant les mesures qui correspondent légalement dans les cas de déficiences ou de déséquilibres apparus.

• La coordination et la tutelle de la gestion des Mutuelles Collaboratrices de la Sécurité Sociale et des entreprises collaboratrices.

• L'ordonnancement de la prévention des risques professionnels comprise dans les cotisations de la Sécurité Sociale.

• L'élaboration du Mémoire économique et financier et de gestion des Mutuelles Collaboratrices de la Sécurité Sociale et des rapports correspondant aux Organismes Collaborateurs dans la gestion de la Sécurité Sociale.

• La réalisation des fonctions d’ordonnancement juridique du système de la Sécurité Sociale, en élaborant et en interprétant les normes et dispositions qui affectent ce système.

• L’élaboration, le traitement et, le cas échéant, la résolution des propositions de sanctions dues à des infractions en matière de Sécurité Sociale.

• La coordination des actions et l'élaboration des propositions en vue de l'intégration à la Sécurité Sociale des risques et prestations couverts par les Organismes de Remplacement ou exclus de celle-ci concernant certains collectifs.

• Le suivi et l'élaboration des propositions normatives par rapport aux risques et prestations fournis par les Organismes Alternatifs.

• La participation à des activités liées au domaine international, autant dans des groupes de travail de protection sociale, que dans l'élaboration de rapports requis par divers organismes internationaux ou dérivés de l'appartenance de l'Espagne à ces organismes, sans que cela n'interfère avec les compétences du Secrétariat Général Technique en la matière.

• La réception et l’analyse de la documentation relative aux maladies professionnelles et son exploitation statistique. Administration du système CEPROSS (communication des maladies professionnelles de la Sécurité Sociale), des bases de données des risques professionnels et du système PANOTRATSS (pathologies non traumatiques des accidents du travail du système de Sécurité Sociale).

• La gestion et le suivi du programme FIPROS (Promotion de la recherche sur la protection sociale).

• L'élaboration, la publication et la distribution de l'Échantillon Continu des Cotisations à la Sécurité Sociale et Prestations Perçues.

• Gestion du système de réduction des cotisations pour risques professionnels aux entreprises qui ont particulièrement contribué à la réduction et à la prévention du taux d’accidents du travail.

• L’évaluation de la gestion économique des Mutuelles Collaboratrices de la Sécurité Sociale et des entreprises collaboratrices.

• L’étude, l’analyse, le suivi et le rapport sur les instruments de prévision sociale complémentaire pour leur développement, leur cohérence et leur compatibilité avec le système de prestations de la Sécurité Sociale et l’élaboration de propositions réglementaires relatives aux principes et régimes de coordination entre les pensions publiques et complémentaires dans le domaine du travail.

• Agir en tant que Secrétariat de la Commission de Promotion et de Suivi des fonds de pension d’emploi de promotion publique ouverts, en exerçant les fonctions qui lui sont attribuées par la loi.

• Assister la Commission de Promotion et de Suivi des fonds de pension d’emploi de promotion publique ouverts, en exerçant les fonctions qui lui sont attribuées par la loi.

• Réaliser les actions préparatoires et promouvoir les dossiers d’embauche nécessaires pour respecter la législation en vigueur en matière de fonds de pension d’emploi de promotion publique ouverts.

• Coopérer en matière de fonds de pensions d’emploi de promotion publique ouverts avec la Direction Générale des Assurances et Fonds de Pension, rattachée au Ministère de l’Économie, du Commerce et des Entreprises par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à l’Économie et au Soutien aux Entreprises, dans l’exercice de ses fonctions en tant qu’autorité de supervision des plans et fonds de pensions.