Pensions pour invalidité permanente

Ces pensions extraordinaires sont destinées à faire bénéficier d'une protection spéciale les personnes avec une invalidité définitive en conséquence ou à l'occasion de délits commis par des groupes armés ou des éléments terroristes.

Bénéficiaires / Conditions

Personnes affiliées au système de la Sécurité Sociale qui se trouvent ou non en situation d'inscription ou assimilée dans un de ces Régimes, décédées suite un acte de terrorisme dont elles ne sont pas responsables.

Montants / Limites / IRPF

200% du montant résultant de l'application du pourcentage correspondant à la base de calcul. Cette quantité est déterminée selon les normes qui régissent la méthode de calcul des pensions pour incapacité permanente dérivées d'un accident du travail, avec certaines particularités.

Base de calcul : 
  • S'il s'agit de personnes en situation d'inscription ou assimilée à la date de l'attentat, elle est déterminée en divisant par 14 le résultat de la multiplication par 12 de la dernière base mensuelle de cotisation.
  • Si la personne ne se trouvait pas en situation d'inscription ou assimilée au moment de l'attentat, la base mensuelle de cotisation adoptée sera la  base minimale du Régime Général (montant du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à ce moment-là, augmenté d'un sixième).
  • Si la personne était bénéficiaire d'une pension de la Sécurité Sociale, la base de calcul adoptée sera celle correspondant à la pension qu'il recevait, en l'actualisant en conformité à l'évolution expérimentée par l'Indice des Prix depuis le mois de détermination de la base de calcul jusqu'au second mois antérieur à celui où l'attentat a été commis.
Pourcentage:  

Selon le type de pension dont il s'agit, en fonction du degré d'incapacité reconnue, ce pourcentage sera :

  • S'il s'agit d'une incapacité permanente totale, 55%.
  • S'il s'agit d'une incapacité permanente totale qualifiée, 75% (à partir de l'âge de 55 ans et non réalisation de travail).
  • S'il s'agit d'une incapacité permanente absolue, 100%.
  • S'il s'agit d'une grande invalidité, la pension reconnue dans les paragraphes précédents sera augmentée avec un complément destiné au bénéficiaire pour qu'il puisse rémunérer la personne qui prend soin du grand invalide.
Montant minimum mensuel :
Un montant minimum mensuel  est fixé pour ces pensions, équivalant à trois fois le montant de l'IPREM  , en vigueur à tout moment. 
Montant maximum :

Le montant de la pension peut dépasser le montant maximal établi pour le reste des pensions publiques.

Rétentions de l'IRPF : 

Ces pensions sont exemptes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).

Incompatibilités

  • Les pensions extraordinaires sont incompatibles avec les ordinaires pouvant correspondre au bénéficiaire pour le même fait causant. Elles sont également incompatibles avec n'importe quelle autre pension extraordinaire reconnue, pour la même cause, par n'importe quel régime public de protection sociale de base.

  • Si le bénéficiaire avait déjà la condition de pensionnaire, cette pension extraordinaire sera incompatible avec la pension ordinaire utilisée pour le calcul de détermination de la base de calcul de la pension extraordinaire.

    Les pensions extraordinaires seront toutefois compatibles avec les pensions ordinaires de même nature qui, en raison de la pluriactivité de l'intéressé, pourraient émaner d'un régime différent de celui de la Sécurité Sociale.

  • Dans tous les cas mentionnés d'incompatibilité, la personne pouvant opter pour deux pensions ou plus, pourra opter entre la demande d'une pension extraordinaire pour actes de terrorisme ou pour celle qui correspond au système de la Sécurité Sociale.

Revalorisation

  • La revalorisation s'effectue dans les mêmes termes et conditions que les pensions contributives non concomitantes et non assujetties aux limites de reconnaissance initiale et de revalorisation prévues par la Loi.

  • Elles ne sont pas comptables, quand elles sont concomitantes avec des pensions ordinaires du Système, afin d'appliquer, par rapport à celles-ci, les normes de limitation existantes en matière de revalorisation et de limite maximum de pensions.

Gestion / Paiement

Gestion : 

La gestion et la reconnaissance du droit correspondent à l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS), sauf s'il s'agit de bénéficiaires dépendant du champ d'application du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer. Dans ce cas, l'organisme gestionnaire sera l'Institut Social de la Marine (ISM).

Paiement : 

Le paiement s'effectue en 14 versements, correspondant à chaque mois de l'année et deux paiements extraordinaires, aux mois de juin et novembre.

Demandes et documents

  • En plus des documents de caractère général requis, il faudra présenter les documents attestant de l'existence de l'acte terroriste.

Ces documents peuvent être remis à l'un des Centres d'accueil et d'information de la sécurité sociale.

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