Montant

Le montant de la pension est déterminé en appliquant à la base de calcul le pourcentage général qui correspond en fonction des années cotisées et, le cas échéant, le pourcentage supplémentaire pour prolongation de la vie professionnelle, lorsque l'on accède à la retraite à un âge supérieur à l'âge ordinaire en vigueur à tout moment et le coefficient réducteur correspondqnt.

Pourcentage applicable en 2026 :

Le pourcentage varie en fonction des années de cotisation à la Sécurité Sociale, avec application d’un barème qui commence à 50 % au bout de 15 ans, et qui augmente à partir de la 16^e année de 0,21 % pour chaque mois supplémentaire de cotisation, entre les mois 1 et 49, puis de 0,19 % au-delà, sans que le pourcentage applicable à l’assiette de base dépasse 100 %, sauf dans les cas où l’accès à la pension a lieu à un âge supérieur à l’âge applicable.

Pourcentage applicable à partir de 2027 :

Le pourcentage varie en fonction des années de cotisation à la Sécurité Sociale, avec application d’un barème qui commence à 50 % au bout de 15 ans, et qui augmente à partir de la 16^e année de 0,19 % pour chaque mois supplémentaire de cotisation, entre les mois 1 et 248, puis de 0,18 % au-delà, sans que le pourcentage applicable à l’assiette de base dépasse 100 %, sauf dans les cas où l’accès à la pension a lieu à un âge supérieur à l’âge applicable.

Maintien transitoire de l’allocation de maternité

Les personnes qui, au 4-2-2021, percevaient l’allocation de maternité de la contribution démographique continueront à la percevoir.

Le bénéfice du supplément de maternité sera incompatible avec le nouveau supplément de pension contributif pour la réduction de l’écart entre les sexes, et les personnes concernées pourront choisir entre l’un ou l’autre.

Si l’autre parent de l’un des enfants qui avait droit à l’allocation de maternité demande le complément de pension contributif et a le droit d’en bénéficier, le montant mensuel reconnu est déduit de l’allocation de maternité, avec des effets financiers à partir du premier jour du mois suivant celui de la décision, à condition que celle-ci soit rendue dans les six mois de la demande ou, le cas échéant, de la reconnaissance de la pension qui y a donné lieu ; au-delà de ce délai, les changements prennent effet à partir du premier jour du septième mois suivant celui de la décision.

Complément pour la réduction de l’écart entre les sexes

Le complément des pensions contributives pour la réduction de l’écart entre les hommes et les femmes remplace le complément maternité pour la contribution démographique par un complément financier pour la réduction de l’écart entre les hommes et les femmes. Chaque enfant pourra donner droit au complément pour un seul parent (le droit sera reconnu au parent qui reçoit les pensions publiques les moins élevées). La reconnaissance du complément pour le second parent entraînera l’extinction du complément déjà reconnu au premier parent.

Le montant à percevoir est limité à quatre fois le montant mensuel fixé par enfant. Le montant est fixé annuellement dans la LPGE. »

Pourcentage applicable aux personnes concernées par la législation antérieure au 01/01/2013 :

Le pourcentage varie en fonction du nombre d’années de cotisation à la Sécurité Sociale, avec application d’un barème commençant à 50 % au bout de 15 ans et qui augmente de 3 % pour chaque année supplémentaire entre la 16^e et la 25^e année, puis de 2 % à partir de la 26^e année, jusqu’à atteindre 100 % au bout de 35 ans.

Les années de cotisation à prendre en compte sont celles qui sont effectuées :

• Dans le Régime Général de la Sécurité Sociale.

• Dans les différents Régimes Spéciaux de la Sécurité Sociale.

• Dans les anciens Régimes de l’Assurance Vieillesse et d’Invalidité et/ou de Mutualisme du Travail.

• Dans les Régimes intégrés, y compris ceux antérieurs à la mise en œuvre de ces régimes s’ils pouvaient être pris en compte pour donner droit aux prestations prévues.

• Dans d’autres Organismes de Prévision Sociale qui se substituent à ceux correspondant au régime ou aux régimes en cours d’intégration.

• Les années de cotisation effectuées dans le Régime de Classes Passives de l’État.

• Dans les Administrations Publiques et organismes qui en dépendent avant le 1-1-59 pour le personnel non fonctionnaire.

• Les cotisations  des agents de l’Administration de Justice seront assimilées à des périodes cotisées en cas de différences entre les périodes effectivement travaillées figurant sur le certificat de services fournis et celles figurant sur le certificat de cotisations. Ces périodes ne seront pas reprises dans les bases de données de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale et seront donc assimilées aux périodes cotisées, à la demande de l’intéressé, au moment de la liquidation ou de la révision de la pension correspondante.
  

Règles de calcul des années de cotisation :

Si les cotisations sont postérieures au 1-1-67, tous les jours effectivement cotisés seront pris en compte et le nombre total de jours sera divisé par 365 pour obtenir le nombre d’années cotisées. La fraction d’année ne pourra pas être assimilée à une année complète, car, une fois que les 15 premières années de cotisation ont été accomplies, le pourcentage applicable à l’assiette de base augmente pour chaque mois supplémentaire cotisé.

S’il existe des cotisations antérieures au 1-1-67, le nombre d’années cotisées est obtenu en divisant par 365 le nombre total de jours cotisés (sans assimiler la fraction d’année à une année complète) obtenus de la somme des cotisations suivantes :

• Jours cotisés au Régime Général et aux autres régimes à partir du 1-1-67.
• Jours cotisés à l’Assurance Vieillesse et Invalidité et au Mutualisme du Travail entre le 1-1-60 et le 31-12-66, pour autant qu’ils ne se chevauchent pas.

• Les jours de bonification correspondant au travailleur, en fonction de l’âge atteint au 1-1-67, à condition d’attester des cotisations à l’Assurance Vieillesse et Invalidité et/ou au Mutualisme du Travail, selon le barème suivant :
  

• La base réglementaire des prestations de retraite et d'incapacité permanente est calculée conformément à la règle générale.
• Pour déterminer le montant des pensions de retraite et des pensions pour incapacité permanente due à une maladie commune, en cas de travail à temps partiel, seront prises en considération toutes les périodes pendant lesquelles le travailleur a été inscrit, quelle que soit la durée de la journée de travail.
• Le pourcentage pour l'assiette de base sera déterminé selon le barème général (article 210  et  9e disposition transitoire de la LGSS) et tiendra compte des jours où le travailleur a été inscrit, indépendamment de la durée de la journée de travail.
  

(*) Exonération de cotisations pour les travailleurs âgés de 65 ans et plus :

À partir du 01-01-2013 :

Les employeurs et les travailleurs sont exonérés de cotiser à la Sécurité Sociale pour les risques communs, à l’exception de l’incapacité temporaire qui en découle, dans le cas des salariés, ainsi que des membres travailleurs ou associés de travail des coopératives, quand ils ont atteint l’âge d’accéder à la pension de retraite applicable dans chaque cas.

L’exonération de cotisation concerne également les cotisations chômage, le Fonds de Garantie Salariale et la formation professionnelle.

Les exonérations ne s’appliqueront pas aux cotisations relatives aux travailleurs qui fournissent leurs services aux Administrations publiques ou aux Organismes publics régis par la Loi 40/2015, du 1^er octobre, sur le Régime Juridique du Secteur Public.

Les périodes d’application de cette exonération seront comptées comme cotisées aux fins de l’accès aux prestations et de la détermination de leur montant. 

Pour les personnes concernées par l’application de la loi antérieure au 01-01-2013 :

Les employeurs et les travailleurs seront exonérés de cotiser à la Sécurité Sociale pour le chômage, le Fonds de Garantie Salariale, la formation professionnelle et les risques communs, sauf l’incapacité temporelle qui en découle, dans le cas des travailleurs salariés en CDI, ainsi que dans le cas des membres travailleurs ou associés de travail des coopératives, à condition qu’ ils aient atteint l’âge de 65 ans ou plus et qu’ils puissent attester 35 ans ou plus de cotisation effective à la Sécurité Sociale, les parts proportionnelles des 13^e et 14^e mois n’entrant pas dans ce calcul.

Si, à l’âge de 65 ans, le travailleur n’a pas cotisé pendant 35 ans, l’exonération sera applicable à partir de la date à laquelle seront attestées 35 années de cotisations effectives.

Les exonérations ne seront pas applicables aux cotisations relatives aux travailleurs qui fournissent leurs services aux Administrations publiques ou aux Organismes publics régis par le Titre III de la Loi 6/1997 du 14 avril 1997 sur l’organisation et le fonctionnement de l’Administration Générale de l’État.