Retraite anticipée voulue par le travailleur

À partir du 17-03-2013, est établie une nouvelle modalité de retraite anticipée qui sera applicable aux faits causants survenus à partir de cette date, sauf dans les cas  où   la quatrième disposition transitoire, alinéa 5, de la LGSS, est applicable.

Bénéficiaires / conditions

Cette formule de retraite anticipée sera accessible aux travailleurs rattachés à l'un des régimes du système de la Sécurité Sociale qui réunissent les conditions requises suivantes :

  • Avoir un âge inférieur de moins de deux ans à l'âge exigé applicable dans chaque cas, sans que ne soient applicables à ces effets les bonifications d'âge dont pourraient bénéficier les travailleurs de certains secteurs professionnels pour avoir réalisé des activités pénibles, toxiques, dangereuses ou insalubres, ainsi que les personnes atteintes d'un handicap supérieur ou égal à 45 % ou à 65 %.
  • Être inscrit ou dans une situation assimilée à l'inscription.
  • Justifier une période minimum de cotisation effective de :
    • 35 ans en ne tenant compte, à ces effets, ni de la partie proportionnelle des payes exceptionnelles, ni du paiement d'années et de jours correspondant à des cotisations précédant le 01-01-1967. À ces effets exclusifs, seule sera calculée la période de prestation du service militaire obligatoire ou de la prestation sociale de substitution, dans la limite d'un an maximum.
    • Au moins 2 années de la période de cotisation devront être comprises dans les 15 années immédiatement antérieures au moment du droit ou au moment de la fin d'obligation de cotiser, pour les personnes accédant à la pension de retraite anticipée depuis une situation d'inscription ou situation assimilée à l'inscription sans obligation de cotiser.
    • Dans le cas de travailleurs rattachés au Système spécial des travailleurs salariés du secteur agricole, afin d'attester la période minimum de cotisation effective (35 ans), il sera nécessaire qu'au cours des 10 dernières années cotisées, au moins 6 correspondent à des périodes d'activité effective rattachée à ce système spécial. À cet égard, les périodes de perception de prestations de chômage de niveau contributif dans ce système spécial seront également comptées.
    • Dans le cas de travailleurs embauchés à temps partiel, pour attester la période minimum de cotisation de 35 ans, les règles établies dans le Décret-loi Royal 11/2013, du 2 août, seront  appliquées à partir du 04-08-2013.
  • Après avoir attesté des conditions générales et spécifiques requises, le montant de la pension à percevoir doit être supérieur au montant de la pension minimum qui correspondrait à l'intéressé en fonction de sa situation familiale au moment d'atteindre l'âge de 65 ans. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de bénéficier de cette formule de retraite anticipée.

Montant

Le montant de la pension est déterminé en appliquant à l'assiette de calcul le pourcentage général correspondant suivant les années cotisées et le coefficient réducteur correspondant.

Le montant en résultant sera réduit après application, pour chaque trimestre ou fraction de trimestre manquant au travailleur au moment du fait causant pour atteindre l'âge légal de la retraite applicable à chaque cas, des coefficients suivants, en fonction de la période de cotisation attestée :

  1. Coefficient de 2 % par trimestre lorsqu'il est fait état d'une période de cotisation inférieure à 38 ans et 6 mois. 
  2. Coefficient de 1,875 % par trimestre lorsqu'il est fait état d'une période de cotisation supérieure ou égale à 38 ans et 6 mois et inférieure à 41 ans et 6 mois.
  3. Coefficient de 1,750 % par trimestre lorsqu'il est fait état d'une période de cotisation supérieure ou égale à 41 ans et 6 mois et inférieure à 44 ans et 6 mois.
  4. Coefficient de 1,625 % par trimestre lorsqu'il est fait état d'une période de cotisation supérieure et égale à 44 ans et 6 mois.

Exclusivement pour déterminer cet âge légal de retraite, on considérera comme tel l'âge qui aurait correspondu au travailleur s'il avait continué à cotiser pendant la période comprise entre la date du fait causant et l'âge légal de retraite applicable à chaque cas .

Pour le calcul des périodes de cotisation, on tiendra compte des périodes complètes et une fraction de période ne sera pas équivalente à une période.

Plafond du montant :

Une fois appliqués les coefficients réducteurs mentionnés, le montant de la pension ne pourra pas être supérieur au montant après réduction du plafond de pension de 0,50 pour 100 pour chaque trimestre ou fraction de trimestre d'anticipation.

Le coefficient de 0,50 pour 100 mentionné dans le paragraphe précédent ne sera pas applicable dans les cas suivants :

  1. En cas de retraite causée sous couvert   de la norme 2 du paragraphe 1 de la quatrième disposition transitoire  de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.
  2. Dans les cas de retraites anticipées concernant les groupes ou activités professionnelles dont le travail est de nature exceptionnellement pénible, toxique, dangereuse, ou concernant des personnes souffrant d'un handicap. 
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