Une fois écoulé le délai réglementaire fixé pour le paiement des cotisations à la Sécurité Sociale, sans versement de ces dernières et sans que cela n'affecte des spécificités prévues pour les ajournements, les majorations suivantes seront dues :

• Exécution des obligations énoncées à l’article 29 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale
  
  
  • Majoration de 10 % de la dette, si les cotisations dues sont versées durant le premier mois civil suivant celui de l’échéance du délai réglementaire.
  • Majoration de 20 % de la dette, si les cotisations dues sont versées durant le troisième mois civil suivant celui de l’échéance du délai réglementaire.
    
    
• Non-respect des obligations énoncées à l’article 29 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale
  
  
  • Majoration de 20 % de la dette en cas de versement des cotisations dues avant l’échéance du délai réglementaire établie dans la réclamation de la dette ou du procès-verbal de liquidation.
  • Majoration de 35 % de la dette en cas de versement des cotisations dues à partir de la fin de ce délai de paiement.
    
    

• Intérêts de retard :

  Les intérêts de retard seront échus à partir du jour suivant celui où expire le délai de paiement réglementaire des cotisations, et seront exigibles après quinze jours écoulés depuis la notification de l’ordonnance d’exécution ou la communication du début de la procédure de déduction, si la dette n’a pas été payée.

  En outre, les intérêts seront exigibles quand le montant de la dette n’aura pas été versé dans le délai fixé par les résolutions rejetant les arguments présentés contre les réclamations de dette ou les actes de liquidation si l’exécution de ces résolutions était suspendue par les démarches du recours au contentieux administratif qui serait engagé contre elles.

  Les intérêts de retard exigibles seront ceux correspondant à la dette depuis l’échéance du délai réglementaire du versement et ceux qui correspondent, en outre, à la majoration applicable au moment du paiement, à partir de la date à laquelle, selon le paragraphe précédent, ils sont exigibles.

  Le taux d’intérêt de retard sera l’intérêt légal de la monnaie en vigueur à tout moment de la période de versement, augmenté de 25 pour cent, à moins que la Loi sur le Budget Général de l’État n’établisse un taux différent. Pour l’année en cours, 4,0625 %.
  
  

• Versement séparé des contributions des travailleurs
  
  Si le versement des contributions des travailleurs est effectué dans les délais, aucune majoration ne sera appliquée à l’égard des cotisations des travailleurs. S’il est effectué hors délai, la majoration applicable sera celle prévue aux paragraphes précédents et dépendra du fait d’avoir présenté les documents à temps ou hors délai.
  
  Le versement de la contribution de l’entreprise sera effectué par le biais d’une liquidation comprise exclusivement dans le formulaire de cotisation TC-1, dans lequel apparaît la justification du versement des cotisations prélevées auprès des travailleurs. Les majorations applicables ne seront pas les mêmes si les documents ont été présentés à temps ou hors délai.   

  Le fait pour un employeur de retenir sans raison la cotisation de Sécurité Sociale à ses travailleurs et de ne pas effectuer le versement dans les temps, sera considéré comme une infraction de type très grave (Art. 23 du  D.L.  Royal 5/2000, du 4 août, approuvant le texte remanié de la Loi sur les Infractions et Sanctions dans l’Ordre Social).