Suggestions et plaintes

Les formulaires de suggestions et réclamations ont pour objet de recueillir les initiatives présentées afin d’améliorer la qualité des services offerts par l’Administration de la Sécurité Sociale, mais aussi les manifestations d’insatisfaction des citoyens vis-à-vis d’eux.

Réglementation

La réglementation de base régissant les formulaires de réclamations et suggestions figure dans le Règlement (UE) 2016/679 et la Loi Organique 3/2018, du 5  décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel et la Garantie des droits numériques).

Localisation

Le formulaire électronique pour l’envoi des suggestions et réclamations est fourni aux citoyens sur cette page. Pour l’utiliser, il faut nécessairement disposer d’un DNI Électronique ou d’un autre certificat électronique (personne physique / personne morale ou organisme) reconnu figurant sur la liste des certificats autorisés, ainsi que respecter les autres conditions techniques et avoir configuré le navigateur afin de pouvoir utiliser les fonctions de signature électronique.

En outre, dans le cas où ce certificat n’a pas été obtenu dans une agence de la Sécurité Sociale, les données d’identification du certificat électronique (personne physique / personne morale ou organisme) doivent coïncider avec celles figurant dans la base de données de la Sécurité Sociale.


En outre, des formulaires de suggestions et réclamations se trouvent à la disposition des citoyens dans l’ensemble des Agences et Centres d’Accueil de la Sécurité Sociale ouverts au public, ainsi que dans les registres généraux et auxiliaires de réception ou de sortie de documents des Services Centraux, des Directions Provinciales et d’autres services périphériques des Organismes et Entités de la Sécurité Sociale. Leur existence sera indiquée de manière visible et l’endroit où ils se trouvent sera accessible afin que les citoyens puissent les localiser et les utiliser. De même, il est possible de télécharger à la fin de cette page le formulaire à présenter aux organismes indiqués.

Formes de présentation

Les suggestions et réclamations peuvent être présentées par les voies suivantes :

  • Voie télématique, par le biais du formulaire électronique disponible, en utilisant un DNI Électronique ou un autre certificat électronique (personne physique / personne morale ou organisme) autorisé.
  • Voie présentielle, en remplissant le formulaire correspondant, que vous trouverez à la fin de cette page.
  • Voie postale, en faisant figurer le prénom, le(s) nom(s) et le domicile, dans le but de recevoir la copie correspondante ainsi que la réponse.

Réponse

Une fois le formulaire reçu, le Service Responsable correspondant devra en informer le citoyen dans un délai de 20 jours ouvrables. L’écoulement dudit délai pourra être suspendu dans le cas où il devra être requis à l’intéressé que, dans un délai de 10 jours ouvrables, il formule les éclaircissements nécessaires pour le traitement correct de la suggestion ou de la réclamation.

Si, une fois ce délai écoulé, l’intéressé n’a reçu aucune réponse, il pourra s’adresser à l’Inspection Générale des Services de l’Organisme auquel il aura présenté la suggestion ou la réclamation, afin de connaître les motifs à l’origine du manque de réponse et afin que ladite Inspection propose, le cas échéant, aux organes compétents l’adoption des mesures opportunes.


Remarques

Les réclamations formulées n’auront en aucun cas la qualification de recours administratif et leur introduction ne paralysera pas les délais établis para la norme en vigueur.
La présentation d’une réclamation ne conditionne, d’aucune façon, l’exercice des actions et droits restants qui, conformément à la réglementation de chaque procédure, peuvent exercer ceux qui y figurent comme intéressés.
Dans le cas des formulaires remplis pour être remis en personne, vous pourrez obtenir autant de copies en blanc que vous estimerez opportun au bas de cette page pour les remplir à la main ou écrire les données requises et, par la suite, obtenir le nombre de copies désiré (il est recommandé d’en faire 4 copies pour que l’une d’elles soit scellée dans l’agence où le formulaire sera présenté).

En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.
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Formulaire Plaintes et Suggestions Descargar documento Formulaire Plaintes et Suggestions. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,76 KB) 15/09/2020
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