En règle générale, les travailleurs déplacés sont soumis à la législation de Sécurité Sociale du pays  dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Cependant, s'il s'agit d'un  transfert temporaire ils peuvent conserver la législation espagnole de Sécurité Sociale selon les termes et conditions indiquées ci-dessous

Ceci est applicable aux travailleurs de toutes les nationalités

Premier déplacement

Pour les travailleurs salariés, qui exercent leur activité dans une entreprise espagnole et qui sont envoyés temporairement par celle-ci à Andorre pour exercer leur activité, il faudra demander auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ces administrations, l'envoi du certificat de déplacement correspondant.

Les travailleurs indépendants qui se déplacent temporairement pour exercer leur activité à Andorre devront demander, auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ces administrations, l'envoi du certificat de déplacement correspondant.

Formulaire à présenter

L'entreprise ou le travailleur indépendant devront effectuer leur demande en présentant le formulaire TA-200   "Demande du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale.-Premiers déplacements" et en joignant le formulaire E/AND.101  "Certificat concernant la législation applicable", rempli en trois exemplaires.

Le formulaire délivré par la Direction Provinciale ou l'administration correspondante, certifie que le travailleur (salarié ou indépendant) continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant son déplacement dans ce pays, et par conséquent, il est exempt de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale andorrane.

Outre le formulaire E/AND.101, ils devront disposer du formulaire E/AND.28 pour exercer le droit à la prestation d'assurance santé pour les séjours temporaires. Ce dernier est délivré par l'Institut National de la Sécurité Sociale. 

Période à autoriser

Le délai maximal de durée du déplacement initial est de deux ans pour les travailleurs salariés.

Le délai maximal de durée du déplacement initial est d'un an pour les travailleurs indépendants.

Prorogation ordinaire

Si les travailleurs salariés ou indépendants doivent prolonger leur séjour dans ces territoires pour une période plus longue que celle prévue pour le déplacement initial, l'employeur ou le travailleur devront faire la demande, trois mois avant la fin de la période autorisée, de la prorogation  du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale, auprès de la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales  de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Formulaire à présenter

La demande de prorogation devra être réalisée par le biais du formulaire TA.202  "demande de maintien de la législation espagnole de la sécurité sociale en application de l'Iart. 17 du règlement CEE  1408/71 et d'autres prorogations des conventions bilatérales" aquel il faudra joindre le  E/AND.102 "Porogation de déplacement", rempli en quatre exemplaires, afin de le remettre à l'autre pays.

La délivrance de ce formulaire par la Sécurité Sociale andorrane atteste que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant la période autorisée dans celui-ci.

Outre le formulaire E/AND.102, ils devront avoir le formulaire E/AND.28 pour exercer le droit à la prestation d'assurance santé pour les séjours temporaires. Ce dernier est délivré par l'Institut National de la Sécurité Sociale

Période à autoriser

Pour les travailleurs salariés , la période maximale de la prorogation ne pourra pas dépasser cinq ans à partir de la date initiale du déplacement.

Pour les travailleurs indépendants, cette période ne pourra pas dépasser une  année.

Autres déplacements

Directions Provinciales ou Administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Ce sont les organes compétents pour autoriser les déplacements du personnel itinérant des entreprises de transport terrestre et aérien dont le siège est en Espagne et des transporteurs indépendants qui résident en Espagne et réalisent leur activité dans les deux pays.

L'entreprise ou le travailleur indépendant demanderont la remise du formulaire E/AND.101  "Certificat concernant la législation applicable".  Il faudra joindre à ce formulaire, rempli en trois exemplaires, le  formulaire TA.201   "Demande du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale lorsque l'activité professionnelle est réalisée dans plus d'un pays"

Sous-direction générale d'inscription et de procédures spéciales.

Pour les déplacements des :

• Des fonctionnaires espagnols envoyés à Andorre, à l'exception des membres du personnel des missions diplomatiques et consulaires.
  
  la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales  délivrera le formulaire E/AND.101  pour toute la durée du déplacement, à la demande de l'organisme public ou du travailleur. Il faudra joindre à ce formulaire rempli en trois exemplaires, la demande TA-200.

Pour les déplacements des :

• Des espagnols qui exercent leur activité dans les missions diplomatiques ou les bureaux consulaires d'Espagne à Andorre.
• Du personnel de service privé des représentants des mission ou bureaux mentionnés ci-dessus,

qui optent pour la législation espagnole de Sécurité Sociale, la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale délivrera le formulaire E/AND.103,"Exercice du droit d'option", pour toute la durée du déplacement, à la demande de l'organisme public ou du travailleur, qui le présentera en trois exemplaires.

Autres exceptions

La démarche des demandes des autres exceptions est gérée par la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

L'entreprise ou le travailleur indépendant peuvent effectuer leur demande en présentant le formulaire TA.202 "Demande du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale en application de l'I art. 17 du Règlement CEE 1408/71 et des autres prorogations des Conventions Bilatérales".

Après que la Sécurité Sociale d'Andorre ait donné son accord, la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale délivrera le formulaire E/AND.101, qui atteste que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant la période autorisée.