Cotisation et Recouvrement

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Comment demander la revalorisation des assiettes de cotisation-RETA (Régime spécial des travailleurs indépendants) ?

Suivant l'Arrêté TAS/192/2002 dixième disposition, les travailleurs indépendants peuvent demander la revalorisation automatique de leur assiette de cotisation. Cette formalité peut s'effectuer par le biais du service changement des assiettes de cotisation-indépendants. S'agissant de données à caractère personnel protégées par la Loi Organique de Protection de Données, pour avoir accès à ce service il est nécessaire de disposer d'un certificat électronique Classe 2 CA  de la FNMT-RCM qui garantisse la sécurité de ces données. Le Siège Électronique de ce site propose aussi des informations sur l'obtention de ce certificat.

Comment obtenir des informations sur les documents de cotisation d'entreprises ?

Les documents de cotisation et les instructions correspondantes afin de les remplir se trouvent sur ce site Internet. Les citoyens peuvent y accéder par l'intermédiaire des différentes administrations de la Sécurité sociale.

De même, concernant la confection des bulletins de cotisations-formulaires TC -1 et TC -2, le demandeur peut se rendre à l'Administration de la trésorerie générale de la Sécurité sociale la plus proche de son domicile, afin de les obtenir  par le biais du programme CALCOTIZ , si son entreprise dispose de moins de 10 employés. Il a également la possibilité, quel que soit le nombre de travailleurs, de transmettre la liste nominale de ceux-ci par le biais du service RED  et effectuer le paiement des cotisations par le biais du système de perception sur compte ou paiement électronique. Il ne sera alors pas nécessaire de confectionner un TC -1

Comment domicilier des paiements depuis l'Agence Virtuelle ?

Vous pouvez domicilier le paiement des cotisations à la Sécurité Sociale dans l'Établissement Financier de votre choix. Ce service vous permet également de demander un changement de compte bancaire, ainsi que la suppression de cette modalité de paiement. Pour cela, vous devez disposer d'un certificat électronique, et vous pourrez réaliser cette démarche en accédant à vos données personnelles sur Internet, par le biais du service Domiciliation bancaire du Siège Électronique. Si vous ne disposez pas d'un certificat électronique, vous trouverez dans cette même rubrique toutes les informations pour savoir comment l'obtenir.

Comment rectifier des erreurs sur le Rapport des assiettes de cotisation ?

Si vous observez un problème ou une erreur dans les informations indiquées sur le rapport des assiettes de cotisation :

Comment savoir si mon entreprise cotise ?

L'entreprise est obligée d'afficher, dans un endroit visible du lieu de travail, à la disposition des travailleurs, au cours du mois suivant celui auquel correspond le versement des cotisations, l'exemplaire du document de cotisation ou une copie autorisée de celui-ci, la non-exécution de cette obligation constituant une infraction en matière de Sécurité Sociale, passible d'amende.

Si cela n'est pas fait, les travailleurs pourront s'adresser à l'Inspection du Travail et Sécurité Sociale dans le but de déposer la plainte correspondante.
En ce qui concerne les demandes d'informations sur le respect des obligations envers la Sécurité Sociale de la part des entreprises pouvant être reçues dans les Services de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, il ne pourra y être fait suite que si le demandeur est l'employeur lui-même ou une personne justifiant d'un pouvoir suffisant pour effectuer cette demande, car il s'agit d'informations à caractère personnel protégées par la confidentialité exigée dans la réglementation. Seuls les représentants légaux des travailleurs dans l'entreprise (délégués du personnel et comités d'entreprise) seront habilités à demander ces informations.

En ce qui concerne les travailleurs, ils auront le droit de demander à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (TGSS) un rapport sur leurs assiettes de cotisation.
La demande peut se faire via le Siège Électronique, des manières suivantes :

  • Service « Rapport des assiettes de cotisation » par SMS. En remplissant le formulaire prévu à cet effet, les données d'authentification devant coïncider exactement avec celles enregistrées dans la base de données de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Vous recevrez un code par la même voie et vous pourrez obtenir, imprimer et/ou consulter les assiettes de cotisation correspondant aux périodes de liquidation durant lesquelles vous figuriez comme étant inscrit, dans un exercice concret, aux différents régimes constituant le Système de la Sécurité Sociale.
  • Service « Rapport des assiettes de cotisation » sans certificat électronique. Ce rapport sera envoyé au domicile figurant dans la base de données de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Si celui-ci a changé, vous devez le signaler à l'avance auprès de l'Administration de la Sécurité Sociale la plus proche, ce que vous pouvez faire, si vous disposez d'un certificat électronique, via le service de demande de changement de domicile.
  • Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez aussi l'obtenir directement depuis votre ordinateur. Si vous n'en avez pas, cette page offre des informations concernant la façon de l'obtenir.

Comment obtenir un certificat ou rapport attestant que je suis à jour ?

Les entreprises utilisatrices du Système RED peuvent l'obtenir par le biais de ce système. Elles peuvent aussi le demander au Siège Électronique de la Sécurité Sociale ou à toute Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

 Toute personne ayant un numéro d'affiliation (NAF) assigné et disposant d'un certificat électronique  peut demander un Certificat  d'obligations à jour envers la Sécurité Sociale, par le biais du Siège Électronique, aux chemins d'accès suivants :

Les personnes morales disposant d'un numéro de code de compte de cotisation (CCC) accéderont par le biais des chemins d'accès suivants situés dans « Entreprises » :

Si vous ne disposez pas de certificat électronique, vous pouvez demander un Rapport d'obligations à jour envers la Sécurité Sociale  au chemin d'accès suivant :

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