Sécurité Sociale

Cotisation

L'organisme gestionnaire versera les cotisations à la Sécurité sociale, en assumant la contribution de l'entreprise et en déduisant du montant de la prestation la contribution correspondant au travailleur réduite de 35 %.

Documentation

Documents à présenter pour la reconnaissance de la prestation :

• Demande de la prestation  dans le formulaire normalisé.
• Document attestant la situation légale de chômage pour les raisons suivantes :
  • Cessation de l'activité professionnelle:
    • Certificat/s de l'entreprise, signé/s et scellé/s par la/les entreprise/s où vous avez travaillé durant les 180 derniers jours.
    • Arrêt de conciliation administratif ou judiciaire, ou décision judiciaire.
    • Arrêt d'option d'indemnisation, si une contestation du licenciement a été faite.
  • Emigrant revenu:
    • Certificat émis par les délégations ou subdélégations du gouvernement, dans lequel apparaissent la date de retour et la période travaillée dans le pays d'émigration.
    • Formulaire E-301, si vous êtes revenu d'un pays membre de l'Espace Économique Européen, ou formulaire de liaison dans lequel figurent les périodes travaillées pour les pays où existent une convention sur la protection du chômage (Australie ou Suisse).
  • Libérés de prison :
    • Certificat du directeur du centre pénitentiaire, dans lequel figurent les dates d'entrée en prison et de sortie et la raison de cette dernière.
    • Certificat de l'entreprise, si vous avez réalisés des travaux durant la période d'internement pour lesquels vous avez cotisé pour la contingence de chômage.
  • Autres cas.
• Identification du demandeur et des enfants à charge qui figurent dans la demande, au moyen de la documentation originale et en vigueur :
  
  • Espagnols : Document national d'identité (DNI).
  • Étrangers résidant en Espagne : en vue de l'identification : Carte d'identité des étrangers ou document d'identité du pays d'origine si la personne est native d'un pays appartenant à l'Espace économique européen ou suisse. Dans tous les cas, le numéro d'identification des étrangers (NIE).
  • Livret de Famille, ou document équivalent pour les étrangers.
  • Certificat du degré de handicap délivré par l'Institut de personnes âgées et les services sociaux ou l'organisme de la Communauté autonome correspondante, ou résolution de l'Institut national de la Sécurité sociale, du Ministère des finances et des administrations publiques ou de la défense qui reconnait la condition de bénéficiaire d'une pension pour incapacité permanente totale, absolue ou grande invalidité, ou de retraite ou annulation de l'inscription pour incapacité permanente pour le service ou inutilité.
  • Décision judiciaire ou déclaration formelle de l'accueil dans lequel apparaît l'accord de l'entité publique chargée, sur chaque territoire, de la protection des mineurs, et la date d'effet de l'accueil.
  • Jugement et/ou convention réglant les conséquences, en cas de séparation ou divorce.
• Identification des enfants qui ne résident pas en Espagne et attestation de leur situation professionnelle.
  
  • Formulaire E-302.
  • Certificat du consulat ou de l'ambassade d'Espagne dans le pays de résidence, ou certificat de l'organisme compétent dans ce pays sur la situation professionnelle des enfants.
  • Tout autre document qui, selon la norme en vigueur, soit demandé par l'Institut social de la Marine (ISM) comme étant nécessaire à la reconnaissance de la prestation de chômage dans chaque cas particulier.
• Tout autre document qui, selon la norme en vigueur, soit demandé par l'ISM comme étant nécessaire à la reconnaissance de la prestation de chômage dans chaque cas particulier.