Sécurité Sociale

Enfants donnant droit à la prestation

Les enfants nés ou adoptés à partir du 16-11-07, dans une famille nombreuse ou qui, suite à cet évènement le devient, dans une famille monoparentale ou dans les cas de mères dont le degré de handicap est égal ou supérieur à 65%, donneront droit à cette prestation, à condition que cela se soit produit sur le territoire espagnol ou que l'adoption ait été constituée ou reconnue par l'autorité espagnole compétente. À cet effet :

• Est considéré comme né, le fœtus ayant une forme humaine et ayant vécu 24 heures entièrement détaché de la matrice maternelle (art. 30 du Code civil).


• Pour la considération de famille nombreuse, sera appliqué ce qui est établi dans la Loi 40/2003, du 18 novembre, sur la protection des familles nombreuses.


• Il est entendu comme famille monoparentale, la famille qui est constituée par un seul parent, avec lequel vit l'enfant né ou adopté, et qui est le seul à entretenir la famille.
  

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Bénéficiaires / conditions

Les progéniteurs ou parents d'adoption, suite à la naissance ou l'adoption d'un enfant, à condition de :

• Résider légalement en territoire espagnol.
  
• Ne pas percevoir de revenus annuels, indépendamment de leur nature, supérieurs aux limites établies. Dans les cas de vie commune, si la somme des revenus des progéniteurs ou parents d'adoption dépasse les limites établies, la condition de bénéficiaire ne sera accordée à aucun d'entre eux.
  
• Ne pas avoir droit à des prestations de la même nature dans tout autre régime public de protection sociale.

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Détermination du sujet bénéficiaire

• Dans cas des familles nombreuses, sera bénéficiaire :
• S'il y a vie commune, l'un des progéniteurs ou parents d'adoption d'un commun accord. A défaut d'accord, la mère sera la bénéficiaire, le cas échéant.


• Si les progéniteurs ou les parents d'adoption ne vivent pas ensemble, le bénéficiaire sera celui qui a la garde de l'enfant.


• Dans le cas des familles monoparentales : sera bénéficiaire le progéniteur avec lequel vit l'enfant né ou adopté, et qui est le seul à subvenir aux besoin de la famille.


• Dans le cas des mères handicapées : sera bénéficiaire la mère qui atteste d'un degré de handicap égal ou supérieur à 65%.


• Si l'enfant devient orphelin des deux progéniteurs ou parents d'adoption ou s'il a été abandonné, le bénéficiaire sera la personne physique qui se chargera légalement de lui.

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Montant

• La prestation est versée en un paiement unique dont le montant s'élève à 1000,00 euros, à condition que les revenus du bénéficiaire ne dépassent pas la limite établie.
  
  
• Montant dégressif plancher : Si les revenus annuels perçus, de n'importe qu'elle nature, dépassent la limite établie (Lm) mais sont inférieurs au montant total obtenu suite à l'addition du montant de la prestation (LM), le montant à percevoir sera égal à la différence entre les revenus perçus par le bénéficiaire et le montant total indiqué ci-dessus.
  
  
• La prestation n'est pas accordée dans les cas où la différence, citée dans le paragraphe précédent, est inférieure à 24,25 euros.

REGLES D'APPLICATION :

• (1) Le montant de la prestation complète sera versé (A), si les revenus annuels sont inférieurs ou égaux à la limite minimale (Lm) en fonction du nombre total d'enfants.
• (2) Limite maximale calculable (LM) pour vérifier s'il faut appliquer l'allocation dégressive plancher (D). La limite maximale est le minimum plus 1000 |€  , c'est à dire, LM= Lm + 1000 €. 
• (3) La prestation ne sera pas accordée quand la différence (D) entre la LM et les revenus perçus (I) est inférieure aux sommes indiquées.
• (4) Si les revenus annuels sont supérieurs à ces montants, aucune allocation ne sera perçue.

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Compatibilités

La prestation est compatible avec :

• La prestation pour accouchement ou adoption multiple de la même personne.
• La prestation financière pour naissance ou adoption d'un enfant.
• Les allocations financières pour enfant ou mineur adopté à charge.
• La pension d'orphelin et en faveur des petits-enfants et frères et soeurs, le cas échéant.
• Autres aides financières similaires accordées par une administration locale ou de la communauté autonome.
• L'allocation spéciale de maternité pour accouchement multiple de la même personne.

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Incompatibilités

• Lorsque les deux progéniteurs ou parents d'adoption réunissent les circonstances nécessaires pour être tous les deux bénéficiaires des allocations familiales, le droit à percevoir la prestation ne sera accordé qu'à l'un des deux.



• La prestation est incompatible avec la perception, de la part des progéniteurs ou parents d'adoption, de toute autre prestation équivalente existante dans les autres régimes publics de protection sociale (MUFACE, ISFAS, MUGEJU?).



• Lorsque les bénéficiaires peuvent avoir droit à la même prestation, en raison de la même personne, dans différents régimes publics, ils devront choisir entre l'un d'entre eux.

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Documents devant accompagner la demande

PRESENTATION DES DOCUMENTS ORIGINAUX ET VALIDES SUIVANTS :

1. Espagnols : Document National d'Identité (DNI) du demandeur et de l'autre parent d'adoption.
   
   
2. Etrangers :
   
   
   • Ressortissants de l’UE/|EEE ou Suisse : certificat civil de citoyen de l'Union ou certificat du droit de séjour permanent avec le passeport ou le document d'identité en vigueur (|art. 7.1 et 10.1 du |RD 240/2007, du 16 février).
     
     
   • Membres de la famille d'un citoyen de l'UE/EEE ou de Suisse qui n'ont pas la nationalité d'un de ces Etats : carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ou récépissé attestant de la présentation de la demande de la carte (art. 8 et 10.3 du RD 240/2007, du 16 février).
     
     
   • Non ressortissants de l'UE/EEE ou de la Suisse qui résident dans le territoire national :
     
     
   • Carte d'identité des étrangers (TIE) pour les demandeurs, les autres progéniteurs et ayants-droit ou autorisation de séjour temporaire ou permanente, selon le cas.
     
     
   • Demande de la carte ou de l'autorisation de séjour, pour les enfants nés en Espagne de non ressortissants de l'UE/EEE ou de la Suisse.
     
     
   Numéro d'identité des étrangers (NIE) dans tous les cas.
   
   PRESENTATION DES DOCUMENTS ORIGINAUX ET VALIDES SUIVANTS ET DES PHOTOCOPIES CERTIFIEES CONFORMES OU DE COPIES POUR POUVOIR LES CERTIFIER :
   
   
3. Certificat d'enregistrement des bénéficiaires et ayants-droit (seulement dans les cas prévus dans le RD 523/2006, du 28 avril).
   
   
4. Livret de famille ou certificat d'extrait d'acte de naissance des enfants délivré par le registre d'état civil correspondant.
   
   
5. Justificatif des revenus. Vous devrez présenter, le cas échéant, les documents attestant le niveau de revenus indiqué dans la demande.
   
   
   UNIQUEMENT SI VOUS VOUS TROUVEZ DANS L'UNE DE CES SITUATIONS :
   
   
6. Dans les cas de séparation judiciaire ou de divorce : Le jugement faisant état de cette situation ou le document qui établit la garde des enfants.
   
   
7. Dans le cas d'enfants handicapés : Le certificat de handicap délivré par l'IMSERSO ou l'organisme compétent de la Communauté Autonome.
   
   
8. Dans les cas de famille nombreuse : Le certificat de famille nombreuse.
   
   
9. Dans les cas de mère handicapée : Le certificat de handicap délivré par l'IMSERSO ou l'organisme compétent de la Communauté Autonome.

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