Sécurité Sociale

Objet de la prestation

• La prestation pour adversité familiale a pour objet d'assurer à l'étudiant la continuité des études qu'il a initiées jusqu'au terme normal des cours qui composent son cursus, doctorat compris, quand surviennent des circonstances qui l'empêchent de les poursuivre comme conséquence directe de la situation économique de son foyer.

• Cette prestation sera concédée dans les cas suivants :

• Décès du chef de famille. A ces effets, le chef de famille est aussi bien le père que la mère, à condition qu'ils apportent des ressources à l'économie familiale.

• Ruine ou faillite familiale. L'insuffisance permanente de ressources pour payer les études ne sera en aucun cas considérée comme telle.

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Montants

• 86,55 euros pour les étudiants n'appartenant pas à une famille nombreuse.

• 103,85 euros pour les étudiants appartenant à une famille nombreuse de catégorie générale.

• 129,82 euros pour les étudiants appartenant à une famille nombreuse de catégorie spéciale.

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Perception

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Paiement

• Le paiement s'effectuera durant le nombre d'années manquant au bénéficiaire pour finir, normalement et sans redoublement, ses études.


• Dans tous les cas, l'allocation prendra fin quand le bénéficiaire atteindra l'âge de 28 ans.

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Compatibilité

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Prorogation

• Une fois la prestation reconnue, la persistance de la situation économique et la situation académique seront vérifiées tous les ans.


• En cas de décès du chef de famille, les ressources familiales ne pourront dépasser la quantité de 6.010,12 euros pour chaque membre de l'unité familiale. A cet effet, tous les membres de l'unité familiale vivant avec l'étudiant et leurs ressources respectives seront pris en compte.

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