Sécurité Sociale

Conditions

• A 65 ans, ou 60 ans pour la pension de vieillesse pour cause d'incapacité. Cette incapacité doit être permanente et totale pour la profession habituelle et non dérivée d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

• N'avoir droit à aucune autre pension dans le cadre des régimes faisant partie du système de la Sécurité sociale ou des secteurs professionnels en voie d'intégration dans celui-ci, à l'exception des pensions de veuvage dont ils peuvent être bénéficiaires.

• Avoir été affilié au régime de la Retraite ouvrière (Retiro Obrero) ou avoir cotisé pendant 1800 jours au régime de l'Assurance obligatoire de vieillesse et d'invalidité (SOVI) avant le 1-1-67.

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Contenu et montant

• Consiste en une pension imprescriptible, à vie et d'un montant fixe.

• S'il n'y a pas concurrence avec d'autres pensions, le montant correspondra à la pension de base plus les augmentations. A partir du 01/01/2012, ce montant s'élèvera à 395,70 euros par mois.
  
  

  Ne sont pas considérées comme des pensions concurrentielles les prestations financières reconnues en vertu de la loi 3/2005, du 18 mars, aux citoyens espagnols déplacés à l'étrangers, alors qu'ils étaient mineurs, en conséquence de la guerre civile, non plus les pensions perçues par les personnes mutilées capables de travailler ou les handicapés de premier degré à cause de la guerre civile espagnole, quelle que soit la législation en cours, ni les pensions extraordinaires pour avoir subi des actes de terrorisme, ni l'allocation d'aide par une tierce personne. 

• S'il existe une concomitance avec d'autres pensions, le montant s'élève à 384,50 euros mensuels, à partir du premier janvier 2012.
  
  

  Toutefois, quand la somme de toutes les pensions concomitantes plus la pension de l'assurance vieillesse et invalidité (SOVI) (après avoir été revalorisées) est inférieure au montant fixé en 2012 pour la pension de cette assurance concomitante, calculées sur une base annuelle, la pension de l'assurance vieillesse et invalidité (SOVI) sera revalorisée à hauteur d'un montant égal à la différence résultante. Cette différence na pas de caractère consolidable et pourra être absorbée par toute autre augmentation dont pourra bénéficier l'intéressé, soit à titre de revalorisations, soit en cas de reconnaissance de nouvelles prestations à caractère périodique.

  S'il y a concurrence avec une pension de veuvage, la somme de la pension ou des pensions de veuvage et de celle de la SOVI ne pourra jamais être supérieure au double de la pension minimum de veuvage  pour les bénéficiaires de 65 ans ou plus, dans le calcul annuel. Si cette limite était dépassée, on procédera à la diminution de la pension du SOVI, pour obtenir le montant nécessaire.

• 14 mensualités seront versées par an.

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Effets économiques

• Le jour suivant celui où l'intéressé a atteint l'âge de 65 ans, si la demande a été présentée dans un délai de 30 jours faisant directement suite à la date où cet âge a été atteint.


• Dès le premier jour du mois faisant suite à la date de la demande, quand cette dernière a été présentée au-delà du délai établi.


• En cas de vieillesse pour cause d'incapacité (60 ans minimum), le droit produit des effets dès le premier jour du mois faisant suite au jour de la présentation de la demande.

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Incompatibilités / compatibilités

Avec l'exercice d'une activité publique ou privée :

La perception de la pension est incompatible avec l'exercice de tout travail ou activité publique ou privée, salariée ou indépendante, qui détermine l'inclusion de la personne bénéficiaire de la pension dans un régime de la Sécurité Sociale.

Avec d'autres pensions  du système  de la Sécurité sociale ou étrangères à celui-ci (à l'exception des pensions  de  veuvage dont on peut être bénéficiaire) :

• De pensionsSOVIentre elles:
  
  De pensions de l'SOVI sont incompatiblesentre elles. Toutefois, quand une personne aura droit à plus d'une de ces pensions, ou si, tout en jouissant de l'une d'entre elles, naissait le droit à une autre pension, elle pourra choisir la plus avantageuse.
  
• Avec des pensions reconnues en conformité aux normes du Régime Général ou des Régimes Spéciaux :
  
  Elles sont incompatibles, excepté avec la pension de veuvage du système,   bien que les bénéficiaires puissent exercer le droit de choix de la pension la plus favorable.
  
  En revanche, la perception de la pension concédée en vertu de l'ancienne règlementation d'accidents du travail n'empêche pas l'obtention de la pension du SOVI susceptible de correspondre au bénéficiaire, quelle que soit la nature ou le sujet à l'origine de la pension.
  
• Avec les pensions des travailleurs de secteurs professionnels en attente de l'intégration prévue dans la disposition transitoire huit du Textr efondu de la loi générale de la sécurité sociale, approuvée par RD Législatif 1/1994, du 20 juin : 
  
  Elles sont incompatiblesquelle que soit la nature ou le sujet à l'origine de celles-ci (sauf les pensions de veuvage de ces entités de remplacement qui doivent être intégrées dans le système de la Sécurité sociale), bien que les bénéficiaires puissent exercer leur droit de choisir la pension la plus favorable.
  
• Avec des pensions de classes passives:
  
  Les pensions du SOVI sontincompatiblesavec les pensions de classes passives causées à un même sujet après le 02-05-91, date d'entrée en vigueur du RD 691/1991, du 12 avril, établissant le total réciproque du calcul des cotisations entre les régimes de la sécurité sociale.
  
  Cependant, elles sont compatibles lorsque l'une des pensions a été provoquée avant l'établissement du calcul réciproque ou parce que le sujet à l'origine de la pension est différent ; dans ce cas, la cotisation du SOVI   sera réduite à cause de l'application simultanée d'une autre pension publique autre que celle du Système. 
  
  Si la pension de classes passive correspond au veuvage, la pension du SOVI sera reconnue à hauteur de la quantité correspondante, compte tenu que la somme de ces deux pensions ne pourra pas être supérieure au double du montant de la pension minimum de veuvage pour des bénéficiaires de 65 ans ou plus, établie à tout moment. Si cette limite était dépassée, on procédera à la diminution de la pension du SOVI, pour obtenir le montant nécessaire pour ne pas dépasser la limite indiquée.

Avec les prestations économiques établies par la Loi 3/2005 du 18 mars :

Les pensions SOVI sont compatibles avec les prestations économiques à caractère extraordinaire, réglées par la Loi 3/2005 qui sont accordées aux citoyens d'origine espagnole déplacés durant leur minorité à l'étranger pendant la période comprise entre le 18-07-1936 et le 31-12-1939, suite à la Guerre Civile espagnole et qui ont passé la plus grande partie de leur vie hors de territoire national.

Ces prestations ne seront en aucun cas considérées comme une prestation concomitante en vue de déterminer le montant de la pension du SOVI (|art. 4 Loi 3/2005, du 18 mars).

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Demandes et documentation

• Document national d'identité de la personne qui fait la demande.


• Carte d'identification fiscale de la personne qui fait la demande.


• Si l'intéressé est marié : Livret de famille ou contrat de mariage.


• Document national d'identité du conjoint et des membres de la famille âgés de plus de 14 ans vivant sous le même toit que la personne qui fait la demande et se trouvant à sa charge.


• Formulaire de demande.


• Ce document peut être remis à l'un des Centres d'accueil et d'information de la sécurité sociale.