Sécurité Sociale

Documents devant accompagner la demande

Les documents à présenter, indiqués ci-après, doivent être originaux ou accompagnés d'une photocopie en vue de leur certification ou d'une photocopie certifiée conforme, sauf pour les documents d'identité  du point 1 pour lesquels la présentation de l'original sera suffisante.

DANS TOUS LES CAS :

• L'attestation d'identité de la personne qui fait la demande, du représentant légal et des autres personnes figurant sur la demande, au moyen de la documentation valide suivante :
  • Espagnols : Document national d'identité (DNI).
  • Étrangers résidant ou ne résidant pas en Espagne : passeport ou, le cas échéant, le document d'identité valide dans leur pays d'origine et le NIE (Numéro d'identification des étrangers) requis par l'AEAT aux effets de paiement.
• Documents attestant la représentation légale, le cas échéant, ou l'émancipation du mineur présentant la demande. S'il est tuteur institutionnel, CIF/NIF, document dans lequel figurent la nomination de tutelle de l'Institution et la certification accréditant de la représentation de l'Institution.
• Acte de décès de la personne décédée concernée.
  

UNIQUEMENT SI LA PERSONNE DÉCÉDÉE N'ÉTAIT PAS TITULAIRE D'UNE PENSION :

• Justificatif du paiement des cotisations des 3 derniers mois si elle était elle-même obligée au versement de ces dernières et si le décès s'est produit durant la même période.

SI LA PENSION DE VEUVAGE EST DEMANDÉE :

1. Si vous étiez marié/ée avec l'ayant-cause décédé :
   
   
   • Livret de famille, acte du registre de l'état civil ou document étranger équivalent dûment légalisé ou scellé, le cas échéant, et traduit, attestant le mariage avec l'ayant-cause  décédé et l'état civil actuel du demandeur.
2. Si la personne était séparée ou divorcée de l'ayant-cause décédé ou si le mariage a été déclaré nul :
   
   
   • Jugement attestant cette situation et convention régulatrice de celui-ci ou document qui reconnaît le droit à percevoir une pension compensatoire ou indemnisation pour nullité. Si la personne n'est pas bénéficiaire d'une pension compensatoire : livret de famille en cas d'enfants communs, de séparation ou de divorce avant le 01-01-2008 et si elle a moins de 50 ans, ou attestation qu'elle a été victime de violence basée sur le genre.
   • Déclaration sur l'honneur sur l'extinction de la pension compensatoire, au moyen du document fourni par l'INSS.
   • Attestation que le demandeur n'a pas contracté de nouveau mariage et ne vivait pas en concubinage avec une autre personne après l'arrêt de sa relation avec la personne décédée, au moyen de l'Acte de mariage délivré par le registre de l'état civil ou Certificat négatif du registre des couples en concubinage de sa commune de résidence ou Communauté autonome.

   Pour les personnes relevant des paragraphes 1) et 2) :
   
   

   • Certificat médical où figure la date de déclenchement de la maladie commune qui a provoqué le décès de l'ayant-cause, si le fonctionnaire le considère nécessaire, à condition qu'il ne soit pas écoulé un an entre la date du mariage et celle du décès et qu'il n'existe pas d'enfants communs, ou provisoirement une déclaration sur l'honneur, dans les termes susmentionnés, au moyen du document délivré par l'INSS. En cas d'enfants communs, seuls le livret de famille ou les actes de naissance qui l'attestent.
   • Certificat d'inscription de couple en concubinage si cette situation existait avant le mariage.
     
     
3. Si la personne était le concubin de la personne décédée :
   
   
   • Certificat de constitution du couple dans le registre correspondant de sa Communauté autonome ou commune de résidence, ou attestation de la constitution de concubinage au moyen de l'écriture publique. 
   • Actes du registre de l'état civil qui attestent que le demandeur et le causant n'étaient pas mariés ou séparés d'une autre personne durant les 5 ans immédiatement antérieurs au décès si le couple a été constitué au moyen d'une écriture publique.
   • Certificat de recensement de la mairie justifiant la vie commune avec le causant pendant au moins 5 ans immédiatement antérieurs au décès.
   • Justificatif de revenus du demandeur et de l'ayant-cause lors de l'année civile précédant le décès ; et du demandeur lors de l'année du décès, par le biais de la déclaration de l'IRPF ou, à défaut, de fiches de paie, de documents d'organismes bancaires, |etc..

SI LA PENSION D'ORPHELIN EST DEMANDÉE :

• Livret de famille ou acte(s) de naissance des enfants ou document étranger équivalent.

SI LA PRESTATION EST DEMANDÉE AU BÉNÉFICE DE MEMBRES DE LA FAMILLE :

• Actes du registre de l'état civil (ou document étranger équivalent) accréditant du lien de parenté avec la personne décédée et de l'état civil du demandeur.
• Certificat de recensement de la mairie justifiant la vie commune avec la personne décédée pendant les deux ans immédiatement antérieurs au décès.
• Acte de décès des parents si la prestation est demandée au bénéfice des petits-enfants ou des frères et sœurs de la personne décédée.
• Justificatif de revenus du demandeur bénéficiaire au moyen de la déclaration de l'IRPF, fiches de paie ou autre moyen adéquat.
• Justificatif de revenus de la personne obligée de verser une pension alimentaire, le cas échéant.
• Attestation qu'il n'existe aucun bénéficiaire survivant de la pension de veuvage, ni d'orphelins du causant ayant droit à la pension d'orphelin, si le fonctionnaire le considère nécessaire.

AUTRES DOCUMENTS :

• Rapport administratif de l'accident du travail ou la maladie professionnelle et certificat de l'entreprise mentionnant les salaires réels.
• Certificat de handicap et degré reconnu, délivré par l'IMSERSOou un organisme compétent ou décision judiciaire.
• Acte de mariage délivré par le registre de l'état civil daté de trois mois au maximum, si le fonctionnaire le considère nécessaire.
• Acte de décès de l'autre conjoint, si une pension d'orphelin absolu (orphelin de père et de mère) est demandée.
• Reçu de l'inscription à un centre d'enseignement officiellement reconnu, dans le cas d'orphelins absolus réalisant des études.
• Facture des frais d'enterrement si le demandeur n'est pas le veuf/veuve ou équivalent de la personne décédée ou un enfant de celui-ci.

POUR L'INCLUSION DANS L'ASSISTANCE SANITAIRE :

• Livret de famille ou actes du registre de l'état civil attestant du lien de parenté avec le demandeur de la pension.
• Décision judiciaire ou certificat d'accueil familial, délivré par la communauté autonome.
• Certificat de la mairie attestant la vie commune avec le demandeur de la pension si le fonctionnaire le considère nécessaire.
• Pour les étrangers, accréditation de la résidence habituelle en Espagne par le biais d'un certificat de recensement de la mairie ou carte de résidence, si le fonctionnaire le considère nécessaire.

Ces documents peuvent être remis à l'un des Centres d'accueil et d'information de la Sécurité Sociale.