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Causants / Bénéficiaires




  • Les personnes relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale, affiliées et inscrites ou dans une situation assimilée à l'inscription, qui remplissent la période minimum de cotisation requise :
    • Si le décès est dû à une maladie commune :

      500 jours pendant une période ininterrompue de 5 ans immédiatement antérieurs au décès ou à la date de fin d'obligation de cotiser, si le défunt était inscrit ou dans une situation assimilée sans obligation de cotiser.

      En revanche, l'exigence de cotisation sera supprimée pour les pensions d'orphelin si, à son décès, le défunt était inscrit ou dans une situation assimilée.

      Dans le cas des travailleurs sous contrat à temps partiel, pour attester la période  de cotisation exigée, à compter du 04-08-2013, seront  appliquées  les règles fixées dans le Décret-loi Royal 11/2013, du 2 août.

      Pour cela, s'il s'agit de travailleurs appartenant au Système spécial pour les employés de maison, de 2012 à 2018, les heures effectivement travaillées au sein de ce système seront déterminées en fonction des assiettes de cotisation auxquelles fait référence  la  seizième disposition supplémentaire de la LGSS, divisées par le montant fixé pour l'assiette horaire minimale du Régime Général par la LPGE pour chacun de ces exercices. 
    • Si le décès est dû à un accident, de travail ou non, ou à une maladie professionnelle, aucune période préalable de cotisation n'est exigée.
    • De même, aucune période préalable de cotisation n'est exigée pour la couverture des frais funéraires.
  • Les personnes qui, à la date du décès, "ne se trouvent pas" inscrits ou dans une situation assimilée à l'inscription, auront droit à la pension, à condition qu'ils aient cotisé pendant au moins 15 ans. Les montants correspondant aux exercices antérieurs au 1-1-99 ne pourront être encaissés en aucun cas.
  • Les personnes percevant les allocations d'incapacité temporaire, risque en cours de grossesse, maternité, paternité ou risque en cours d'allaitement naturel, qui réunissent la période de cotisation, qui est établie pour chaque cas.

  • Les bénéficiaires d'une pension de retraite de type contributif.
  • Les bénéficiaires d'une pension d'incapacité permanente. Sont considérées décédées suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, les personnes pour qui, en raison de ces risques, une incapacité permanente absolue ou la condition de grand invalide a été reconnue.
  • Les travailleurs ayant cessé leur activité et ayant droit à une pension de retraite de type contributif et étant décédés sans l'avoir demandée.
  • Les travailleurs disparus lors d'un accident, de travail ou non, dans des circonstances faisant présumer leur décès et dont on n'a reçu aucune nouvelle au cours des 90 jours civils faisant suite à l'accident. Dans ce cas, aucun droit n'est accordé pour la couverture des frais funéraires.
  • Les travailleurs ayant droit à la pension d'incapacité permanente totale, qui ont opté pour l'indemnisation spéciale forfaitaire en faveur des personnes de moins de 60 ans.


Outre les conditions générales (affiliation, inscription et cotisation) exigées à l'ayant-cause dans chaque situation, les bénéficiaires doivent justifier d'autres conditions spécifiques dans certaines circonstances, afin d'obtenir la pension de veuvage.

  • Le conjoint survivant, dans l'hypothèse d'un décès dérivé de maladie commune existant avant le mariage, devra justifier l'une des conditions suivantes :

    • L'existence d'enfants en commun.
    • Que le mariage ait été célébré un an avant le décès. Cette durée du lien marital n'est pas requise lorsqu'à la date du mariage, une période de vie commune avec la personne concernée comme concubin/e  a été dûment justifiée et que cette période, ajoutée à la durée du mariage, dépasse deux ans.

Si le conjoint ne justifie aucune de ces conditions, il pourra bénéficier d'une prestation temporaire de veuvage, à condition qu'il réunisse le reste des conditions exigées. 

  • Les personnes juridiquement séparées ou divorcées, à condition dans ce cas-là qu'elles ne se soient pas remariées ou n'aient pas constitué de couple en concubinage si elles sont uniquement créditrices de la pension compensatoire mentionnée dans l'|art. 97 du Code Civil, et celle-ci sera annulée au  décès de l'ayant-cause. À partir du 01-01-2010, dans le cas où le montant de la pension de veuvage est supérieur à la pension compensatoire, celle-ci diminuera jusqu'à atteindre le montant de cette dernière.

Pour que la condition de créancier de la pension compensatoire soit attestée, ce à quoi est assujetti l'accès à la pension de veuvage dans les cas de séparation judiciaire et divorce, il suffira :

  1. Que le demandeur de la pension de veuvage, séparé ou divorcé du défunt, figure comme bénéficiaire de pension compensatoire sur la décision correspondante.
  2. Que ce droit n'ait pas expiré pour une des causes fixées à l'article 101 du Code Civil,  ou que, s'agissant d'une autre pension comparable, elle soit toujours en vigueur à la date de l'événement donnant droit à la prestation (cela sera attesté par une déclaration responsable du demandeur).
  3. La pension compensatoire établie dans la décision et les règles fixées dans cette dernière seront prises en compte aux effets de la limitation prévue de la pension de veuvage (sur ce point, l'intéressé peut aussi se prononcer par le biais de la déclaration responsable, car le montant et les assiettes pour sa mise à jour peuvent être modifiés).

Dans tous les cas, auront droit à la pension de veuvage, même sans être créancières de la pension compensatoire, les femmes pouvant attester qu'elles étaient victimes de violence fondée sur le genre au moment de la séparation judiciaire ou du divorce par jugement ferme, ou de l'archivage de la cause pour extinction de la responsabilité pénale pour cause de décès ; à défaut de jugement, par l'ordre de protection dicté en leur faveur ou rapport du Ministère Fiscal indiquant l'existence d'indices de violence fondée sur le genre, ainsi que tout autre type de preuve admis en Droit (applicable aux décès survenus à partir du 01-01-08).

Si  la  séparation  judiciaire ou le divorce est antérieur au 01-01-2008, la reconnaissance du droit à la pension ne sera pas conditionnée au fait que la personne divorcée ou judiciairement séparée est créancière d'une pension compensatoire à condition que :

  • Entre la date du divorce ou la séparation judiciaire et la date du décès de l'ayant-cause, ne se soient pas écoulés plus de 10 ans.
  • Le lien matrimonial a eu une durée minimale de 10 ans.
  • De plus, que  certaines des conditions suivantes soient remplies : soit l'existence d'enfants communs au couple ; soit que le bénéficiaire soit âgé de plus de 50 ans à la date du décès du de cujus.

Le montant de la pension obtenue sera calculé conformément à la réglementation en vigueur avant le 01-01-2008 (entrée en vigueur de la Loi 40/2007, du 4 décembre).

Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux décès survenus entre le 01-01-2008 et le 31-12-2009, à condition que le divorce ou la séparation judiciaire se soit produit avant le 01-01-2008. 

La personne divorcée ou judiciairement séparée qui aurait été débitrice de la pension compensatoire n'aura pas droit à une pension de veuvage.

À partir du 1-1-2013, auront également droit à la pension, les personnes divorcées ou judiciairement séparées avant le 1-1-2008, qui ne sont pas créancières de la pension compensatoire, même si elles ne réunissent pas les autres conditions exigées dans la disposition transitoire 18e (que plus de 10 ans ne se soient pas écoulés entre la date du divorce ou de la séparation et la date du décès du de cujus ; que le mariage ait duré au moins 10 ans, que les deux personnes aient des enfants communs) à condition que :

  • Elles soient âgées de 65 ans ou plus,
  • Elles n'aient pas droit à une autre pension publique et
  • Que la durée du mariage avec le de cujus de la pension n'ait pas été inférieure à 15 ans.
  • Le survivant dont le mariage a été déclaré nul, à qui a été accordé le droit à l'indemnisation prévue dans l'|art.  98 du Code Civil, qui ne s'est pas remarié ou ne vit pas en concubinage dûment justifié.
  • La personne survivante du couple de concubins, à condition qu'elle justifie :

    • Que le décès est postérieur à la date du 01-01-08.
    • L'inscription du couple dans l'un des registres spécifiques existant dans les Communautés Autonomes (CCAA) ou Mairie du lieu de résidence ou la signature d'un document public où figure la constitution de ce couple, dans les deux cas, au moins 2 ans avant la date de décès de l'ayant-cause.
    • Vie commune stable et notoire existant immédiatement avant le décès de l'ayant-cause, d'une durée ininterrompue qui ne soit pas inférieure à 5 ans.
    • Pendant la période de vie commune, aucun membre du couple n'avait la capacité de se marier et n'avait aucun lien matrimonial avec une autre personne.
    • Que ses revenus :
      • Pendant l'année précédant le décès, n'atteignent pas 50 % de la somme de ses propres revenus plus ceux de l'ayant-cause existant à la même période, ou 25 % en l'absence d'enfants en commun ayant droit à une pension d'orphelins.
      • Ou bien, que les revenus soient inférieurs à 1,5 fois le montant du SMI  en vigueur au moment du décès ; cette condition devra exister aussi bien au moment de la survenance de l'événement donnant droit à la prestation que pendant sa perception. La limite indiquée augmentera de 0,5 fois le montant du SMI en vigueur pour chaque enfant en commun ayant droit de toucher la pension d'orphelin qui vit avec la personne survivante.

Les revenus du travail et de capital ainsi que ceux à caractère patrimonial sont considérés comme des revenus, dans les termes calculés pour la reconnaissance des compléments au titre de montants minimums de pensions.



Sont considérées comme situations assimilées à la situation active au regard de ces allocations :

  • La situation légale de chômage, totale et subsidiaire, et celle de chômage involontaire une fois épuisée l'allocation contributive ou d'assistance, à condition que l'inscription comme chômeur soit maintenue auprès de l'agence pour l'emploi.
  • La situation du travailleur durant la période correspondant aux congés payés annuels qui n'avaient pas été pris avant la fin de son contrat de travail.
  • Le congé sans solde forcé.
  • La durée pendant laquelle un travailleur reste en congé sans solde pour s'occuper d'un enfant,  d'un mineur accueilli ou d'autres membres de la famille, qui dépasse le temps considéré de cotisation effective selon l'article 237  de la LGSS.
  • Le transfert du travailleur par l'entreprise hors du territoire national.
  • Les périodes d'inactivité entre travaux saisonniers.
  • Les périodes d'incarcération, en vertu des dispositions prévues dans la loi 46/1977 du 15 octobre, d'amnistie, et suivant les termes spécifiés dans la loi 18/1984 du 8 juin.
  • Les périodes de perception de l'aide équivalent à une retraite anticipée et de l'aide préalable à la retraite ordinaire.
  • La situation d'incapacité temporaire qui subsiste à l'expiration du contrat.
  • La situation de maternité ou de paternité qui subsiste à l'expiration du contrat de travail ou qui débute alors que l'intéressé touche l'allocation chômage.
  • Dans le cas des travailleurs affectés par le syndrome toxique qui, pour cette raison, ont cessé à cette époque d'exercer leur activité professionnelle sans avoir pu reprendre cette dernière et qui ont été inscrits à l'un des régimes du système de la Sécurité Sociale, la situation assimilée sera considérée en fonction du régime dont relevait le travailleur au moment d'arrêter son activité et pour les risques communs.
  • La période de suspension du contrat de travail par décision de la travailleuse qui se voit obligée d'abandonner son poste de travail car elle est victime de violence basée sur le genre. 


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